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Comme leur nom l'indique, les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (le plus souvent d'année en année) sans que les intéressés aient besoin d'en manifester le souhait ou même sans qu'ils...

Les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés ont l'obligation d'être couvertes par un accord collectif ou un plan d'action relatif à l'égalité hommes-femmes. Et afin de vérifier que ces entreprises s'acquittent...

La revente à perte, qui consiste pour un commerçant à revendre ou à annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, est, en principe, interdite en France. Cette pratique est même...

Parmi les mesures phares présentées par le chef de l'État le 29 avril dernier figurent une simplification de la fiscalité des plus-values mobilières, une mobilisation du PEA en faveur des PME-ETI et la fin de l'indicateur « 040 »...

Comme chaque année, les artisans, les commerçants et les industriels doivent effectuer une déclaration de revenus auprès du Régime social des indépendants (RSI), qui servira à établir la base de calcul des cotisations sociales. Précision : les...

Un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail pour maladie ou accident est dispensé de travailler. En conséquence, l'employeur ne peut pas exiger de ce salarié la réalisation de tâches liées...

La 3e loi de finances rectificative pour 2012 a transposé en droit français, depuis le 1er janvier 2013, la directive européenne modifiant les règles de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée...

Le comité d'entreprise (CE) se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins 150 salariés et, en principe, au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 150 salariés. Il appartient...

Les personnes qui disposent d'un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2013, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).Ces redevables...

Le gage est une convention par laquelle une personne affecte l'un de ses biens en garantie du remboursement de sa dette. En cas de défaillance de sa part (non remboursement d'un emprunt par exemple), le créancier bénéficiaire...

Le gouvernement vient de confirmer que les travailleurs indépendants n'employant pas de salariés ne pouvaient pas bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).En effet, leur rémunération, qui selon le ministre...

Le 13 mars dernier, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (Ani) sur les régimes de retraites complémentaires Agirc-Arrco afin d'assurer la sauvegarde financière de ces régimes à court, moyen...