Actualités

Toute procédure de rupture conventionnelle homologuée doit respecter certaines étapes énoncées par le Code du travail. Ainsi, la conclusion d'un accord de rupture amiable doit être précédée par un ou plusieurs entretiens et,...

Le don manuel est une donation effectuée par la remise d'un bien de façon matérielle (bijou, meuble...) ou immatérielle (donation d'une somme d'argent ou d'actions). Une donation qui se caractérise par sa simplicité dans la...

Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.Toutefois, on se souvient...

Dans le cadre des opérations de recherche scientifique et technique des entreprises, deux phases peuvent être distinguées. La phase de recherche proprement dite (visant notamment à obtenir de nouvelles connaissances) et la...

Le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre d'une dissimulation d'activité ou d'une dissimulation d'emploi salarié a droit, lors de la rupture de la relation de travail et quel qu'en soit le motif, au paiement...

Si une entreprise conteste les redressements issus de la vérification de comptabilité dont elle fait l'objet, elle peut saisir le supérieur hiérarchique direct du vérificateur (inspecteur principal) pour obtenir des éclaircissements...

Un dirigeant de société peut cumuler un mandat social et un contrat de travail (et donc bénéficier des garanties attachées au statut de salarié) lorsque ses fonctions salariées correspondent à un emploi effectif, c'est-à-dire...

Quand un employeur met fin à la période d'essai d'un salarié nouvellement embauché, le Code du travail lui impose de respecter un délai de prévenance (appelé également communément préavis) qui varie selon le temps déjà passé...

Dans un contrat de vente, certains professionnels insèrent parfois une clause leur permettant de limiter le montant de l'indemnité qu'ils devront verser à l'acheteur en cas de retard ou de délivrance non conforme. Une telle...

Les dispositions d'une convention collective applicables à la procédure de licenciement disciplinaire peuvent contenir des formalités complémentaires à celles imposées par le Code du travail. À titre d'illustration, l'employeur...

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels libéraux, lorsqu'ils sont propriétaires de leur véhicule, peuvent opter pour l'évaluation forfaitaire de leurs frais de déplacement professionnels...

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2013 sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les obligations déclaratives de ces redevables...