Actualités

Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent intégrer dans le calcul de leur ISF l'ensemble des biens, droits et valeurs composant leur patrimoine. Mais certains biens font toutefois l'objet d'une exonération....

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent utiliser le barème kilométrique publié par l'administration fiscale pour évaluer forfaitairement leurs frais de déplacement correspondant à l'usage professionnel qu'ils...

À l'occasion de la 7e journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis à disposition sur son site internet cinq...

Le taux Refi (ou Repo) de la Banque centrale européenne vient de passer de 0,75 % à 0,50 %. Une baisse qui peut avoir une incidence sur le taux des pénalités de retard de paiement. En effet, lorsqu'aucun taux n'est prévu dans...

Même si elles représentent 95 % des entreprises françaises, les TPE sont peu entendues et ne bénéficient que d'un faible soutien des politiques et des administrations. Fort de ce constat, Pierre Moyer, actuel vice-président...

Sauf si une clause le lui interdit, l'associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) peut parfaitement exercer une activité concurrente de celle de sa société.C'est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation...

Les dons consentis par un contribuable pour le financement de certaines campagnes électorales ou d'un parti politique, ainsi que les cotisations versées aux partis ou groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt...

Les salariés acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. Afin que certaines absences du travail ne réduisent pas ce droit à congés payés, le Code du travail assimile ces...

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2012 doivent télédéclarer leur résultat au plus tard le 18 mai prochain.À cette occasion, l'administration fiscale...

En cas d'interruption du travail liée à une maladie, une maternité ou encore un congé de paternité, un(e) salarié(e) peut percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse primaire d'assurance...

Avec le développement du « Bring Your Own Device » (en français : « Apportez vos propres appareils numériques au bureau »), la question de la possibilité pour les employeurs d'accéder au contenu des outils numériques personnels...

Afin d'éviter les licenciements économiques dans les entreprises touchées par la crise, les pouvoirs publics ont instauré, depuis le 1er mai 2009, un dispositif dit d'activité partielle de longue durée (APLD) qui...