Depuis 2009, pour les travailleurs indépendants exerçant dans le cadre d'une société d'exercice libéral, l'assiette des cotisations sociales dues sur leurs revenus d'activité inclut la part des dividendes ou des intérêts de...
Les entreprises concluant un contrat d'un montant d'au moins 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, doivent vérifier que...
Il est possible d'anticiper la transmission d'une partie de son patrimoine en réalisant ce que l'on appelle une « donation avec réserve d'usufruit ». Le bénéficiaire de la donation, c'est-à-dire le nu-propriétaire, ayant vocation...
La loi de finances pour 2013 a instauré, à compter de?2013, dans le cadre de l'imposition des dividendes un prélèvement obligatoire non libératoire de 21?%. Précision : le prélèvement forfaitaire...
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l'acheteur de façon à pouvoir informer ce dernier de l'aptitude...
Les ventes portant notamment sur les produits destinés à l'alimentation humaine relèvent de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 %. Toutefois, cette taxe est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne...
Le contrat de travail à temps partiel doit être conclu par écrit et contenir certaines mentions relatives à la durée du travail. À défaut, le contrat de travail est présumé être à temps plein. Dans une décision récente, la...
Si les dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 visant à réduire les délais de paiement entre professionnels ont porté leurs fruits dans un premier temps (on note en particulier une diminution notable...
Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de détenir un éthylotest « non usagé et disponible immédiatement ». Tout en maintenant cette obligation, le ministre de l'Intérieur,...
Dans la mesure où il s'applique pour la première fois aux rémunérations versées en 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ne devrait, en pratique, bénéficier aux entreprises qu'en 2014. Rappel : le...
Depuis 2009, le Code du travail impose à tous les employeurs, où qu'ils soient situés en France, de prendre en charge une partie des frais de transport en commun que leurs salariés payent pour faire la navette entre leur domicile...
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013, contre 0,71 % en 2012. Après une légère remontée l'an passé (0,38 % en 2011), il connaît donc à nouveau une baisse.Ce taux sert notamment à calculer, en...
