Actualités

Après une phase de consultation publique, les commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sont désormais définitifs. Elle y précise un certain nombre d'éléments qui...

Lorsqu'un particulier se porte caution au profit d'un créancier professionnel (par exemple, le gérant d'une société auprès d'une banque en garantie de l'octroi d'un prêt) et que cet acte est établi sous seing privé, c'est-à-dire...

Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui effectuent un don en numéraire (ou de certains titres en pleine propriété) au profit d'organismes limitativement énumérés peuvent bénéficier d'une réduction de...

Les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l'indemnisation des salariés empêchés de travailler pour cause d'intempéries.Le...

Les dividendes et revenus assimilés ainsi que les produits de placement à revenu fixe sont, depuis le 1er janvier 2013, obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Mais afin d'anticiper la...

La 3e loi de finances rectificative pour 2012 a introduit, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle taxe sur les plus-values privées immobilières. Celle-ci s'applique en cas...

Un nouveau billet de 5 € sera mis en circulation le 2 mai prochain par les banques. Ressemblant fort à l'ancien (avec les mêmes format, couleur et graphisme que la première série), il s'en distingue surtout par l'ajout en filigrane...

Depuis 2009, pour les travailleurs indépendants exerçant dans le cadre d'une société d'exercice libéral, l'assiette des cotisations sociales dues sur leurs revenus d'activité inclut la part des dividendes ou des intérêts de...

Les entreprises concluant un contrat d'un montant d'au moins 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, doivent vérifier que...

Il est possible d'anticiper la transmission d'une partie de son patrimoine en réalisant ce que l'on appelle une « donation avec réserve d'usufruit ». Le bénéficiaire de la donation, c'est-à-dire le nu-propriétaire, ayant vocation...

La loi de finances pour 2013 a instauré, à compter de?2013, dans le cadre de l'imposition des dividendes un prélèvement obligatoire non libératoire de 21?%.   Précision :  le prélèvement forfaitaire...

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l'acheteur de façon à pouvoir informer ce dernier de l'aptitude...