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Il était prévu qu'à compter du 1er janvier 2013 les juridictions de proximité disparaîtraient, mais elles sont finalement maintenues jusqu'au 1er janvier 2015. Jusqu'à cette date, ces juridictions à juge...

La loi de finances pour 2013 et la 3e loi de finances rectificative pour 2012 modifient sensiblement la fiscalité des particuliers et celle des entreprises. Vous pouvez découvrir, dans la rubrique Loi de finances...

Les loyers provenant de la location de locaux d'habitation meublés sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Mais des dispositions particulières permettent au...

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), comprenant des mesures de reclassement, est obligatoire lorsque l'employeur envisage des suppressions d'emploi pouvant aboutir à au moins...

La Cour de cassation vient de préciser que le bailleur d'un commerce situé dans un centre commercial dont il est le propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes de ce centre (toilettes, parking…). En effet, les juges...

Le projet de loi portant création du contrat de génération, en discussion au Parlement à compter du 15 janvier, reprend pour l'essentiel les dispositions de l'accord national interprofessionnel (Ani) conclu par les partenaires...

Depuis le 1er janvier 2013, vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à vos clients professionnels (mais pas aux consommateurs) qui ne paient pas une facture dans les délais prévus....

Lorsqu'un associé se retire d'une société civile professionnelle (SCP) en cédant ses parts, les parties peuvent prévoir, dans l'acte de cession, une clause interdisant à l'associé cédant qu'il se réinstalle dans un rayon géographique...

Dans un rapport d'études, le Centre d'études de l'emploi (CEE) préconise certaines améliorations de ce dispositif. Le CEE constate que le faible nombre de litiges issus des ruptures conventionnelles permet d'affirmer que son...

Depuis quelques années, les conventions individuelles de forfait en jours sont dans le collimateur des juges en raison des risques que ce type de convention peut faire peser sur la santé et la sécurité des salariés. Parce que...

La loi de finances pour 2013 n'ayant pas remis en cause le gel du barème de l'impôt sur le revenu décidé l'an passé, les seuils d'application pour 2013 de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition de TVA ne devraient...

Réforme emblématique du gouvernement dans le domaine du soutien aux entreprises, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) bénéficie désormais . Sur ce portail, il est possible de découvrir le détail de la...