Les ventes portant notamment sur les produits destinés à l'alimentation humaine relèvent de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 %. Toutefois, cette taxe est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne...
Le contrat de travail à temps partiel doit être conclu par écrit et contenir certaines mentions relatives à la durée du travail. À défaut, le contrat de travail est présumé être à temps plein. Dans une décision récente, la...
Si les dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 visant à réduire les délais de paiement entre professionnels ont porté leurs fruits dans un premier temps (on note en particulier une diminution notable...
Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de détenir un éthylotest « non usagé et disponible immédiatement ». Tout en maintenant cette obligation, le ministre de l'Intérieur,...
Dans la mesure où il s'applique pour la première fois aux rémunérations versées en 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ne devrait, en pratique, bénéficier aux entreprises qu'en 2014. Rappel : le...
Depuis 2009, le Code du travail impose à tous les employeurs, où qu'ils soient situés en France, de prendre en charge une partie des frais de transport en commun que leurs salariés payent pour faire la navette entre leur domicile...
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013, contre 0,71 % en 2012. Après une légère remontée l'an passé (0,38 % en 2011), il connaît donc à nouveau une baisse.Ce taux sert notamment à calculer, en...
Comme chaque début d'année, l'administration fiscale a mis en ligne sur son site internet un simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu dû en 2013 au titre des revenus perçus en 2012. Deux versions sont ainsi proposées...
Lorsqu'une personne (appelée « le donneur d'ordre ») conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce portant sur un montant...
Afin de bénéficier de revenus réguliers, une personne peut céder un immeuble imposant à l'acquéreur le versement d'une rente dite viagère. La valeur de capitalisation de cette rente, qui est notamment déterminée en...
En cas d'embauche d'un travailleur handicapé, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de subventions de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). Or, depuis le début...
Pour la 8e année consécutive, Oséo dresse un état des lieux des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).On compte ainsi en France 131 000 PME et 4 600 ETI. Les...
