Fiscal

Lors d’une vérification de la comptabilité d’une personne dépositaire du secret professionnel (professionnels de santé, avocats…), l’administration fiscale peut demander toute information relative au montant, à la date et à...

Un exploitant agricole avait liquidé son exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise à l’impôt sur le revenu. Il avait vendu le matériel agricole à son fils, lui-même exploitant d’une EARL, et conservé dans...

Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut adresser à l’entreprise contrôlée une proposition de rectification. L’entreprise dispose alors d’un délai de 30 jours pour y répondre.Lorsque l’entreprise...

Une holding réalisait, en plus de son activité de gestion de titres de participation, des activités économiques au profit de ses filiales consistant dans l’octroi de prêts (activité exonérée de TVA) et dans la concession de...

À compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés fera l’objet d’une retenue à la source, opérée directement par l’employeur, sur le montant imposable de leurs rémunérations, au fur et à mesure des...

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme et la nature de leur activité, ainsi que celles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel et exerçant une activité industrielle, commerciale,...

Depuis la paie de janvier 2017, toutes les entreprises du régime général doivent recourir à la déclaration sociale nominative (DSN). Rappelons que la DSN est une déclaration unique et mensuelle, générée à partir des données...

Selon une enquête réalisée par le Crédoc pour France Stratégie, les Français sont favorables à une diminution de la taxation des héritages. Une position partagée par l’ensemble des personnes interrogées, et ce quel que soit...

À l’issue d’un contrôle fiscal, si l’administration souhaite rectifier l’impôt d’un contribuable, elle doit lui notifier une proposition de rectification avant l’expiration d’un délai, généralement fixé à 3 ans.Dans...

Les factures papier reçues (achat) ou émises (vente) par les entreprises peuvent être conservées sur support informatique ou sur support papier pendant le délai fiscal de 6 ans. En pratique, depuis le 30 mars 2017, les entreprises...

Les entreprises qui consentent des dons aux associations et fondations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés. Ces dons pouvant être effectués en argent, en nature ou via du mécénat de compétences, c’est-à-dire...

Les seuils d’application du régime des micro-entreprises ont été relevés par la dernière loi de finances.Ainsi, à compter de l’imposition des revenus 2017, le régime des micro-entreprises s’applique jusqu’à 170 000 €...