Juridique

Dans son bilan annuel d'activité 2012, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enregistré une baisse de 3 % des réclamations des consommateurs par rapport à 2011....

Lorsqu'un particulier se porte caution pour une personne ou pour une société au profit d'un créancier professionnel (par exemple pour garantir le remboursement d'un prêt accordé par une banque), il doit, pour que l'acte de...

Le choix d'une dénomination pour une société est libre sous réserve d'être conforme aux dispositions législatives applicables en la matière et de ne pas porter atteinte aux droits des tiers (par exemple, en étant similaire...

Selon la loi, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, c'est-à-dire dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, sauf dans les emplacements...

Les quelque 50 millions de personnes qui détiennent un livret A vont devoir faire face à une nouvelle baisse du taux de rémunération de leur contrat d’épargne. Cette baisse sera toutefois inférieure à celle qui aurait dû être...

Créé en 2008 mais réellement en activité depuis 2011, le Défenseur des droits a récemment publié son deuxième rapport annuel qui fait le bilan d’une première année complète d’activité (2012). Une activité qui, on le rappelle,...

Vous réglez vos fournisseurs ou vos salariés par virement ? Vous prélevez  vos clients directement sur leur compte bancaire ? Alors vous devez vous préparer à la migration SEPA  qui prévoit la généralisation au niveau européen...

Depuis le 1er janvier 2012, tout nouveau bail ou bail renouvelé portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces doit comporter une annexe environnementale.Et depuis le 14 juillet...

Outre l'introduction en droit français de la très médiatisée procédure d'action de groupe, le projet de loi sur la consommation, actuellement en discussion au Parlement, prévoit un certain nombre de mesures pour rééquilibrer...

Lorsqu'une personne acquiert ou souscrit des parts sociales de SARL, de société en nom collectif ou de société civile à l'aide de biens communs, son conjoint a le droit de revendiquer la qualité d'associé de cette société pour...

Lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes avec les ressources dont elle dispose, elle doit demander à être placée, dans un certain délai, en redressement ou en liquidation judiciaire sous peine de sanctions. Ses créanciers...

Le propriétaire qui met en location un logement est tenu, pendant la durée du bail, de l'entretenir et de s'assurer qu'il est en bon état d'usage en y faisant toutes les réparations nécessaires (réfection de la toiture et des...