Juridique

Dans une société quelle qu'en soit la forme, les engagements des associés ne peuvent être augmentés sans leur consentement. À défaut, une telle décision serait susceptible d'être annulée.Application de cette règle vient...

 Un bien immobilier peut faire l'objet d'un démembrement de propriété. Les droits de propriété sont alors répartis entre l'usufruitier qui a le droit d'utiliser ce bien et d'en percevoir les fruits (loyers) et le nu-propriétaire...

Les formalités de publicité à accomplir par les commerçants et les sociétés auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) sont allégées depuis le 1er septembre. Principale nouveauté : désormais, les déclarations, actes...

Lorsqu'un commerce de vente au détail ne respecte pas la législation relative au repos hebdomadaire des salariés le dimanche, l'inspecteur du travail, ou un syndicat professionnel, peut saisir en référé le président du tribunal...

Depuis le 1er juillet 2012, les enseignes et les publicités lumineuses (néons, panneaux, lettres éclairées…) des commerces doivent être éteintes entre 01H00 et 06H00 du matin. Une obligation qui ne s'applique toutefois...

Pour soutenir la filière automobile, les pouvoirs publics ont revu à la hausse les montants de l'aide financière octroyée par l'Etat en cas d'achat par un particulier ou un professionnel d'un véhicule propre (le « bonus écologique »)...

Un récent décret introduit un montant maximum d'évolution des loyers lors de la relocation d'un logement après le départ de son occupant ou du renouvellement du bail d'un locataire en place.Une hausse des...

La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a supprimé l'obligation pour la plupart des sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif dont les associés sont des SARL ou des sociétés...

Les entreprises peuvent être tentées de dresser une liste des clients qui n'ont pas réglé leurs factures ou ont tenté de frauder (par exemple sur leur identité). Mais attention, même si cette liste, dite « noire », n'est utilisée...

Stipulée dans un contrat de vente, la clause de réserve de propriété permet de retarder le transfert de propriété du bien vendu au jour du paiement intégral du prix par l'acheteur. Ainsi, en cas d'impayé, et notamment de faillite...

En principe, un bail commercial est soumis à la réglementation stricte du statut des baux commerciaux et doit être conclu pour une durée minimale de neuf ans. Toutefois, la loi autorise les parties à déroger à ce statut à condition...

Jusqu'à présent, les sociétés non cotées ne pouvaient procéder au rachat de leurs propres actions que dans de rares situations (en particulier pour les attribuer à leurs salariés titulaires d'un plan d'épargne en actions)....