Juridique

La réglementation du bail commercial est muette quant à la répartition des dépenses locatives (taxes, charges de copropriété…) entre le bailleur et le preneur. Dès lors, c'est le contrat de bail lui-même qui doit fixer les...

La loi ne précise pas les conditions de fixation de la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée (SARL). Elle prévoit seulement qu'il est nommé par les statuts ou par une décision collective des associés.S'appuyant...

Comme tout contrat, les statuts d'une société n'ont en principe d'effets qu'à l'égard de ceux qui les ont souscrits, en l'occurrence les associés (que ce soit à la création de la société, ou lors de l'acquisition de titres...

Il peut arriver qu'une clause d'un bail commercial fasse obligation au locataire d'adhérer à une association de commerçants (par exemple celle du quartier ou celle du centre commercial dans lequel est installé le commerce)...

L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut-il valablement être salarié de sa société ? La réponse à cette question présente un intérêt pratique car le statut social de salarié est...

Il est fréquent qu'un parent mette gratuitement à la disposition d’un de ses enfants un logement dont il est propriétaire. Dans ce cas, il doit faire preuve de vigilance pour ne pas désavantager les autres enfants. Si ces derniers...

En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Toutefois, la loi autorise l'exclusion d'un associé dans certaines formes de société (sociétés...

À compter du 1er janvier 2013, toute entreprise qui ne paiera pas une facture dans les délais prévus devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.Plus précisément, cette...

Tout associé (ou tout actionnaire) d’une société a vocation à participer aux assemblées générales et à voter les décisions. Il peut y participer lui-même ou se faire représenter par un autre associé (ou un autre actionnaire)...

Lorsqu'un associé d'une société civile professionnelle (SCP) décède, ses héritiers n'acquièrent pas la qualité d'associé mais seulement le droit de céder les parts sociales reçues du défunt. Un droit qui est limité généralement...

Dans le cadre d'un bail de locaux à usage mixte (c'est-à-dire à usage professionnel et d'habitation), lorsque le bailleur donne congé au locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre...

Certaines conventions intervenant entre une société et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés ne peuvent pas être conclues librement (contrat de travail, prêt de somme d'argent par un dirigeant à la société, conditions...