Juridique

Conformément à l'engagement pris par le gouvernement, le plafond du livret A est de nouveau relevé pour être porté de 19 125 € à 22 950 € à partir du 1er janvier 2013.  Pour rappel, le plafond du livret A...

Si le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut désigner librement un bénéficiaire qui recevra les sommes à son décès, il ne peut toutefois pas déshériter ses héritiers réservataires (les descendants, et dans certains...

En principe, une société ne peut être engagée que par son représentant légal (gérant de SARL, président de SAS, directeur général de société anonyme...) ou par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir de ce dernier....

À quelques exceptions près (notamment les contrats de travail des salariés et les contrats d'assurance), la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas le transfert automatique à l'acquéreur des contrats précédemment conclus...

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte par le tribunal (tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, tribunal de grande instance dans les autres cas) après avoir été saisi...

Le commerçant qui souhaite que son bail soit renouvelé doit en faire la demande au bailleur dans les six mois qui précèdent l'expiration du contrat. Mais attention : il ne doit pas formuler cette demande prématurément. Car...

2011 ne serait pas une mauvaise année pour les petites entreprises du commerce et de l'artisanat, malgré le contexte économique défavorable. Leur activité et leur résultat courant moyen marquent en effet une hausse respectivement...

Les commerçants sont autorisés à organiser leurs prochains soldes d'hiver à partir du mercredi 9 janvier 2013 à 8 heures du matin et jusqu'au mardi 12 février 2013 inclus, soit pendant 5 semaines comme le prévoit la réglementation.Toutefois,...

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne dépassant pas certains seuils fixés par décret échappent à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Rappel :  doivent obligatoirement...

La loi accorde aux particuliers qui acquièrent un bien immobilier un droit de rétractation leur permettant de se désengager, c'est-à-dire de renoncer à l'achat, dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la remise ou...

Quand un litige existe ou est en train de naître entre deux personnes, elles peuvent, pour y mettre fin ou le prévenir, conclure une transaction. La transaction est ainsi un contrat par lequel les parties règlent leur désaccord...

Lorsque vous détenez une créance impayée sur un client qui est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, vous devez déclarer cette créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire pour espérer...