Social

La loi encourage les salariés et leur employeur à mettre un terme à un litige relatif à un licenciement en négociant, dès la phase de conciliation prud'homale, le versement d'une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité...

Sous peine de sanction pécuniaire, les entreprises d'au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés doivent conclure un accord collectif d'entreprise ou de groupe portant sur le contrat de génération...

Délais de consultationLe Code du travail prévoit des consultations du comité d'entreprise (CE) sur différents sujets (organisation et marche de l'entreprise, conditions de travail, formation professionnelle…)...

Le gouvernement a décidé de reconduire le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation de mise en activité partielle à 1 000 heures par salarié. Ce contingent est applicable à l'ensemble des branches d'activité. Remarque :  au...

Les ex-salariés qui bénéficient d'une indemnisation du chômage suite à la cessation de leur contrat de travail peuvent conserver le bénéfice de leur complémentaire santé (maladie, accident, maternité) et prévoyance (incapacité,...

Un salarié qui totalise au moins 24 mois d'ancienneté au sein d'une entreprise ou d'un groupe de 300 salariés et plus peut désormais demander à son employeur d'exercer temporairement une activité professionnelle chez un autre...

Les employeurs ont désormais la possibilité de négocier avec les syndicats un accord collectif de travail portant sur la mobilité géographique ou professionnelle de leurs salariés. Cet accord de gestion prévisionnelle des ressources...

En application de la loi de sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront au plus tard le 1er janvier 2016 faire bénéficier leurs salariés d'une complémentaire « frais de...

Les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés doivent négocier, tous les trois ans, un accord collectif portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Afin de mieux anticiper les changements...

Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ayant leur siège social en France et employant au moins 5 000 salariés permanents (filiales incluses) doivent ouvrir leur conseil d'administration ou leur conseil...

Face au succès grandissant de l'utilisation de la cigarette électronique, l'employeur doit-il l'interdire sur les lieux de travail comme c'est déjà le cas pour la cigarette classique ? Rappel :  depuis...

Un rapport remis au gouvernement en juin dernier formule 20 propositions pour « faire de la responsabilité globale des entreprises un levier de performance durable ».La responsabilité sociale des entreprises (RSE) recouvre,...