Social

Un employeur peut imposer un régime de protection sociale complémentaire pour les salariés déjà en fonction soit en concluant un accord collectif de travail, soit en organisant un référendum. Dans cette dernière hypothèse,...

Depuis le 1er juillet 2010, les employeurs relevant du champ d’application de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants doivent, sauf exceptions, verser à leurs salariés une prime, fixée en principe...

Depuis le 1er septembre 2011, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être proposé à tout salarié dont le licenciement est envisagé pour motif économique par une entreprise de moins de 1 000 salariés...

L'employeur confronté à un contrôle Urssaf a notamment la possibilité d'opposer à l'Urssaf sa décision implicite. En effet, le Code de la Sécurité sociale permet à l'employeur qui subit un nouveau contrôle Urssaf d'opposer...

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés. Dans ce cadre, le Code du travail lui impose de recenser dans un document, appelé « document...

Jusqu'à présent, le télétravail était régi en droit français par un accord national interprofessionnel (Ani) du 19 juillet 2005, étendu par un arrêté ministériel du 9 juin 2006. Cet accord n'était cependant applicable qu'aux...

Jusqu'à présent, le Code du travail obligeait les branches professionnelles à ouvrir une négociation sur les salaires au moins une fois par an.Désormais, cette négociation doit s'ouvrir chaque fois que le salaire minimum...

Depuis la loi du 21 août 2007 communément appelée « loi Tepa », l'accomplissement d'heures supplémentaires peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à une déduction forfaitaire de cotisations patronales dont le montant...

Les artisans, commerçants, industriels et membres des professions libérales doivent en principe faire parvenir une déclaration commune de revenus auprès du Régime social des indépendants (RSI) afin de calculer le montant de...

Le « contrat vendanges » est un type particulier de contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation et les travaux de rangement et nettoyage...

Quand un salarié, victime d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, est déclaré inapte à exercer son emploi par le médecin du travail, son employeur est tenu de chercher à le reclasser dans l'entreprise ou, le cas...

Un plan d’épargne d’entreprise (PEE) bénéficie en principe à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ainsi que sous certaines conditions, au chef d’entreprise, à son conjoint collaborateur ou associé et à certains dirigeants...