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Les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l’indemnisation des salariés empêchés de travailler pour cause d’intempéries.Le...

En cas de vérification de comptabilité d’une PME, l’administration fiscale est tenue de répondre dans un délai de 60 jours aux observations de l’entreprise faisant suite à une proposition de rectification. À défaut de réponse...

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 20 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Il en va ainsi...

Dans un souci de simplification, les nombreuses déclarations sociales que les employeurs doivent effectuer auprès de divers organismes et à des échéances différentes seront bientôt remplacées par la déclaration sociale nominative,...

Depuis mars 2014, les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) n’ont plus besoin d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action portant...

Créé pour encourager l’épargne en direction des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), le PEA-PME affiche, un an après son lancement, des résultats décevants. Même si aucun chiffre...

Les vendeurs sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés du bien vendu. Et pour que ces derniers soient parfaitement informés de leurs droits en la matière,...

Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des revenus 2014 vient d’être annoncé.Dates de...

Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à leur actif immobilisé peuvent, en principe, déduire de leur résultat imposable l’année d’acquisition et les 4 années suivantes, par fractions...

Au cours de la période d’essai, l’employeur est libre de rompre sans motif ni formalité le contrat de travail qu’il a conclu avec un salarié.Néanmoins, il doit l’avertir de cette rupture dans un certain délai qui varie...

Afin de renforcer la protection des consommateurs, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit l’obligation pour les vendeurs, lors de l’achat en magasin ou à distance par un consommateur d’un bien ou d’une...

Lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a demandé au ministre chargé du Logement et de l’Égalité des territoires des précisions sur le calcul des droits de succession dans la situation bien particulière...