Fiscal

TVA à l’importation : l’autoliquidation toujours possible sur simple option

Les entreprises qui réalisent des importations en provenance de pays autres que ceux de l’Union européenne acquittent la TVA sur ces importations auprès de l’administration des douanes, lors des opérations de dédouanement.Cette...

Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme

Lorsqu’ils sont transmis par donation ou par héritage, les biens ruraux loués par bail à long terme à un exploitant bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation. Mais attention, cette exonération s’applique...

Déduction de la TVA et mentions obligatoires sur les factures

Une entreprise peut, en principe, déduire la TVA qu’elle a supportée dans le cadre de son activité. Pour cela, elle doit être en possession des factures d’achat correspondantes sur lesquelles doivent figurer plusieurs mentions...

Hausse de la réduction d’impôt pour soutien à la presse

Les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital de certaines entreprises de presse jusqu’au 31 décembre 2018 peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Un avantage fiscal qui a été renforcé depuis le...

Vers une extension du régime micro-BA ?

Le forfait agricole a récemment été remplacé par le régime du micro-BA. Relèvent de ce régime les exploitants agricoles dont la moyenne triennale des recettes n’excède pas 82 200 € HT. Rappel : le bénéfice imposable...

CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2016 !

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2016 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2016, une déclaration dite...

Que propose le projet de loi de finances rectificative pour 2016 à l’égard des particuliers ?

En dehors d’une réforme du régime des sanctions applicables aux avoirs détenus à l’étranger non déclarés, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 concentre une partie de ses efforts sur la fiscalité patrimoniale...

Vers de nouvelles procédures de contrôle fiscal pour les entreprises

Encore une fois, la lutte contre la fraude fiscale demeure l’une des priorités du gouvernement. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 prévoit ainsi deux nouvelles procédures de contrôle fiscal à l’égard...

Durcissement de l’imposition des attributions gratuites d’actions

Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés.Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2017 vient de modifier le régime d’imposition de cet avantage...

Imputation du déficit issu d’une activité libérale

Le déficit constaté par un contribuable dans une catégorie de revenus est en principe imputable sur son revenu global, excepté celui provenant d’une activité non commerciale. Par dérogation, peut toutefois être déductible du...

Micro-BA : l’option pour le régime réel est encore possible !

La dernière loi de finances rectificative a remplacé le forfait agricole par le régime « micro-BA », et ce dès l’imposition des revenus 2016. À noter : le micro-BA s’applique aux exploitants agricoles dont la...

Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité ?

Agendas, chocolats, vins… autant d’idées de cadeaux qu’une entreprise peut offrir à ses plus fidèles clients à l’occasion des fêtes de fin d’année ou pour remercier symboliquement ses salariés du travail accompli. Des présents...