Fiscal

Dans certaines communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, une taxe annuelle sur les logements vacants peut être appliquée. Et ces mêmes communes peuvent également voter pour l’application...

Deux avantages fiscaux en faveur de la prospection commerciale à l’étranger étaient menacés de suppression dans le projet de loi de finances pour 2017. Suite à plusieurs amendements, ces avantages ont finalement été conservés...

Une partie des lois de finances est consacrée à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Plus précisément, ces textes introduisent un mécanisme anti-abus dirigé contre les sociétés holdings patrimoniales qui permettent aux...

Certaines entreprises ont l’obligation de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt...

Les personnes qui investissent en numéraire, jusqu’au 31 décembre 2017, dans une société pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréée par le ministère de la Culture bénéficient, en principe,...

Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier de réductions d’impôt lorsqu’ils réalisent des dons au profit de certaines associations. L’octroi de la réduction d’impôt étant subordonné à la délivrance d’un reçu...

Plusieurs mesures des lois de finances votées en fin d’année dernière vont impacter la gestion des entreprises, comme le durcissement du régime fiscal des attributions gratuites d’actions ou l’alourdissement des conditions...

Devant entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans la loi de finances pour 2017. Il vise à moderniser le recouvrement de l’impôt sans en modifier les...

La loi de finances rectificative pour 2016 aménage plusieurs dispositions applicables aux groupes de sociétés.Aménagement du régime mère-filleJusqu’ici, pour pouvoir bénéficier de l’exonération partielle...

Le contrôle des comptabilités informatisées s’accentue. Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA est créée.Contrôle des FECL’administration...

Un train de nouvelles mesures fiscales a été introduit par la loi de finances pour 2017 et par la loi de finances rectificative pour 2016 en faveur des agriculteurs.Revalorisation des seuils des régimes d’impositionLes...

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier, quelle que soit leur activité (commerciale, agricole, libérale…), du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) calculé sur les rémunérations qu’elles...