Fiscal

La réglementation applicable en matière de TVA impose aux entreprises de respecter certaines obligations lors de l’établissement de leurs factures, notamment quant à leur forme. Les factures doivent ainsi être transmises sous...

Les pouvoirs publics ont récemment présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Sans être particulièrement marquant, l’essentiel de ses mesures vise à modifier les règles de certains dispositifs d’investissement....

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ne contient pas de mesures significatives à l’égard des entreprises. Tour d’horizon des principaux changements envisagés.Régime mère-filleLes dividendes...

Toutes les entreprises doivent payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l’échéance), quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. À ce...

Un propriétaire qui vend sa résidence principale bénéficie d’une exonération sur la plus-value immobilière ainsi réalisée, quelle que soit la nature de ce logement (appartement ou maison individuelle). Seuls ouvrent droit à...

Pour mémoire, les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres de leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, à certaines conditions, être réduites pour le calcul de l’impôt sur le revenu...

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu. Le taux de cet « acompte » étant fixé à 21 %...

La loi de finances pour 2015 a mis en place un dispositif d’exonération de droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir. Mais attention, cette exonération n’est que temporaire ! En effet, elle ne concerne que les...

Les nouveautés apportées par les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2016 visent principalement à favoriser le secteur immobilier. En ce sens, la réduction d’impôt sur le revenu « Malraux » serait aménagée.Actuellement,...

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole (Sica) sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’elles n’ont pas employé plus de trois salariés...

Au plus tard le 30 novembre 2015, les sociétés doivent, en principe, déclarer sur un imprimé n° 2855 les voitures particulières qu’elles ont utilisées – qu’elles en soient propriétaires ou non – du 1er octobre 2014...

Dans une décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’État a jugé que les revenus du capital imposables en France et perçus par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union européenne,...