Fiscal

Actuellement, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos n’excède pas 80 000 € HT ne sont pas tenues de recourir à la téléprocédure en...

Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés qui dispose de déficits en report ne peut les imputer sur les bénéfices qu’elle réalise que si elle n’a pas changé d’activité depuis la constatation des déficits.À ce...

En cas de décès de l’assuré, la compagnie d’assurance doit verser au bénéficiaire d’une assurance-vie les capitaux dus. À cette occasion, les sommes se voient appliquer des droits de mutation à titre gratuit. Mais par exception,...

Plusieurs mesures fiscales sont proposées pour relancer la construction de logements. Mesures qui s’appliqueraient, pour la plupart, à compter du 1er septembre 2014.Inciter à la vente de terrains...

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2e composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au...

La rectification par une entreprise d’une omission ou d’une insuffisance générant une majoration de la TVA due doit, en principe, faire l’objet d’une déclaration rectificative ou complémentaire au titre de la période à laquelle...

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui constatent un déficit peuvent le reporter en avant sur les bénéfices qu’elles constateront au titre des exercices à venir (dans la limite d’un plafond). Mais elles...

L’abattement exceptionnel de 25 % applicable, en principe, sur les plus-values relatives à des cessions de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir vit ses derniers jours. En effet, mise en place par la dernière loi...

Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est au moins égal à 760 000 € sont en principe redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le taux global...

Certains travaux de rénovation énergétique éligibles à l’éco-prêt à taux zéro devront, pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en métropole (1er octobre 2015 en Guadeloupe, Martinique,...

Pour les vérifications engagées depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle obligation est mise à la charge des entreprises tenant une comptabilité de façon informatisée. Ces dernières doivent en effet présenter leur...

Le produit de la taxe d’apprentissage est désormais réparti en trois parts, à savoir :- une fraction régionale pour l’apprentissage, égale à 51 % ;- une fraction, appelée « quota », pour les centres de formation...