Fiscal

La plupart des travaux immobiliers de rénovation énergétique réalisés dans les logements anciens doivent désormais être exécutés par des professionnels du bâtiment labellisés « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour...

Dès le 28 octobre 2015, le télépaiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe sur les conventions d’assurance et de la taxe sur...

Il y a quelques jours, le ministre des Finances, Michel Sapin, présentait dans les grandes lignes le projet de loi de finances pour 2016. Sans être révolutionnaire, hormis peut-être l’annonce sur la mise en place en 2018 du...

Pour mémoire, le crédit d’impôt recherche (CIR) est ouvert à toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole imposées à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés...

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres mercredi dernier. La lutte contre la fraude fiscale est une nouvelle fois au cœur des mesures intéressant les entreprises. Présentation.Sécurisation...

L’administration fiscale qui souhaite rectifier un impôt doit le faire dans un certain délai, appelé « délai de reprise ». Pour cela, elle notifie une proposition de rectification qui doit être effectivement reçue par le contribuable.Dans...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de certaines dispositions de la loi de finances pour 2011 à la Constitution....

Les entreprises doivent déclarer, chaque année, à l’administration fiscale une version allégée de leur documentation en matière de prix de transfert. Exceptées celles dont le montant des transactions réalisées avec des entités...

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimale. Cette dernière est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’établissement...

Les exploitants agricoles qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) dans le cadre de leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes perçues sur les dépenses engagées à...

Les travaux de construction sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf s’ils ne conduisent pas à une augmentation de la surface de plancher de plus de 9 m². Dans ce cas, ces travaux bénéficient du taux intermédiaire de...

Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire peuvent, dès lors que l’immeuble ne produit aucune recette, déduire de leur revenu global les charges foncières qu’ils supportent....