Fiscal

Seules les entreprises qui sont imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel et qui emploient du personnel salarié sont éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi...

Diverses mesures des lois de finances pour 2016 vont, une nouvelle fois, impacter la gestion des entreprises, comme l’entrée en vigueur en 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ou la dématérialisation...

Les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel ou système...

Les investissements dans les PME ouvrent droit à divers avantages : réductions d’impôt et avantages réservés aux titulaires d’un PEA PME-ETI. Ces dispositifs ont été remaniés cette année.Les réductions d‘impôt...

Afin de lutter contre la fraude fiscale internationale, l’OCDE préconisait un reporting pays par pays qui vient de faire l’objet d’une transposition en droit français.Devront se soumettre à ce reporting les groupes multinationaux...

La création d’un régime d’imposition « micro » et le bénéfice d’un amortissement exceptionnel en soutien à l’investissement dans les bâtiments d’élevage sont les principales mesures du cru 2016.Régime micro-BALe...

La dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus ainsi que du paiement des impôts est enclenchée.Déclaration des revenus en ligneAfin de préparer l’arrivée du prélèvement à la source...

Plusieurs aménagements ont été apportés par les lois de finances de fin d’année aux crédits d’impôt en faveur des entreprises. Voici les deux principaux. À savoir : la réduction d’impôt sur les sociétés en faveur...

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des lois de finances de fin d’année à la Constitution. Et peu de mesures ont finalement été censurées, la principale étant celle qui prévoyait l’instauration d’une...

Créé en juin 2013, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de l’administration fiscale qui a pour mission de traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant...

Les professionnels libéraux relevant de la déclaration contrôlée distinguent, dans leur patrimoine, les biens qui forment leur actif professionnel et ceux qui font partie de leur patrimoine privé. Sachant que certains biens...

Dans cette affaire, un contribuable avait effectué des versements en numéraire sur son PEA afin d’acheter des titres qu’il détenait déjà. Cette « vente à soi-même » avait été réalisée par l’inscription des titres sur le PEA...