Fiscal

Dans une décision du 5 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mise en place par la loi de finances pour 2012, ne pouvait pas s’appliquer rétroactivement aux...

Actuellement, les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est au moins égal à 760 000 € sont redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le taux global de cette contribution...

Après le lancement en juin 2014 d’un appel à candidatures à destination des entreprises de taille intermédiaire (ETI) implantées sur l’ensemble du territoire, et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 150 M€, l’administration...

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition bénéficient, en principe, du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Cet avantage fiscal étant calculé sur les rémunérations...

Jusqu’à récemment, les entreprises qui disposaient d’un seul établissement et dont les salariés n’exerçaient pas leur activité plus de 3 mois consécutifs en dehors de leurs locaux n’avaient pas l’obligation de remplir la déclaration...

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2014 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2014, une déclaration dite...

La seconde partie des amendements au projet de loi de finances pour 2015 a été adoptée par les députés. Parmi les nouveautés figurent de nouvelles sanctions afin de lutter contre l’évasion fiscale.Nouvelle...

Toutes les entreprises doivent, depuis le 1er octobre dernier, payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l’échéance), quels que soient leur régime d’imposition...

Plusieurs mesures fiscales proposées dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 visent à libérer les terrains constructibles et les logements localisés dans les zones tendues par la mise en place de nouvelles...

Au menu du second projet de loi de finances rectificative pour 2014 : lutter contre la fraude à la TVA dans trois secteurs d’activité à risque, à savoir les véhicules d’occasion, la construction et la vente en ligne.Vente...

Actuellement, les entreprises doivent remplir un nombre important de déclarations fiscales. Certaines de ces déclarations comportent des informations redondantes, notamment avec celles renseignées dans la déclaration annuelle...

Depuis le 1er septembre 2014, l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession d’immeubles bâtis (autres que la résidence principale) est généralisé aux cessions de terrains à bâtir.Ainsi,...