Fiscal

Lors d’une succession, il peut arriver que des héritiers se retrouvent en situation de ne pas pouvoir utiliser des biens immobiliers reçus en héritage car le droit de propriété du défunt sur ces biens n’a pas été constaté avant...

Le contrat d’assurance-vie reste encore aujourd’hui l’un des placements préférés des Français. Et pour cause, ce dernier leur permet notamment d’épargner, de se constituer un complément de revenus pour la retraite, de transmettre...

Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est au moins égal à 760 000 € sont en principe redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le taux global de cette contribution...

Une réduction d’impôt sur le revenu (IR) dite « Madelin » peut bénéficier, sous certaines conditions, aux personnes qui souscrivent, de façon directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital...

Les parties à une cession de titres de société prévoient souvent, dans le contrat de vente, une faculté de rétractation pour le cessionnaire dont la mise en œuvre est soumise à certaines conditions.En cas de rétractation...

Outre l’emblématique réduction d’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 impacte également la fiscalité des entreprises.Contribution exceptionnelle...

Faisant suite aux annonces du gouvernement, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 vient d’être présenté en Conseil des ministres. La mesure emblématique de ce projet de loi : une réduction exceptionnelle de l’impôt...

Depuis quelques années, on observe une intensification des politiques de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Aussi, les contribuables détenant des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie à l’étranger non...

À l’occasion de l’adoption du plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015, le Comité national de lutte contre la fraude a fait le point sur les résultats de l’action du gouvernement, notamment...

Avant de mettre en recouvrement des impositions supplémentaires, l’administration fiscale doit, en principe, préalablement adresser au contribuable une proposition de rectification.Le contribuable dispose alors d’un...

Deux époux achètent, par le biais d’une société civile immobilière (SCI), un ensemble immobilier composé de trois maisons. Ils réalisent d’importants travaux avant de mettre les différents logements en location. Cette opération...

Pour les vérifications de comptabilités engagées à compter du 1er janvier 2014, une nouvelle obligation est mise à la charge des entreprises tenant une comptabilité sous forme informatique. Ces dernières doivent...