Fiscal

Les contribuables qui ont acquitté une cotisation d'impôt sur le revenu d'au moins 342 € et qui n'ont pas adhéré au système du paiement mensuel devront verser leur premier tiers provisionnel d'impôt sur le revenu au plus tard...

L'apport-cessionL'opération d'apport-cession consiste pour le contribuable à apporter les titres de sa société d'exploitation à une autre société qu'il contrôle (holding la plupart du temps) ayant opté pour...

Le régime de droit communLes plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2013 sont, sauf exceptions, taxées au barème progressif de l'impôt sur le revenu,...

Instauration du dispositif « Duflot »La loi de finances pour 2013 introduit un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif, appelé dispositif « Duflot », du nom de la ministre du Logement. Il...

Le barème des droits de mutation à titre gratuit est, en principe, actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.Mais cette année encore, la...

La loi de finances pour 2013 et la 3e loi de finances rectificative pour 2012 modifient sensiblement la fiscalité des particuliers et celle des entreprises. Vous pouvez découvrir, dans la rubrique Loi de finances...

Les loyers provenant de la location de locaux d'habitation meublés sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Mais des dispositions particulières permettent au...

La loi de finances pour 2013 n'ayant pas remis en cause le gel du barème de l'impôt sur le revenu décidé l'an passé, les seuils d'application pour 2013 de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition de TVA ne devraient...

Réforme emblématique du gouvernement dans le domaine du soutien aux entreprises, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) bénéficie désormais . Sur ce portail, il est possible de découvrir le détail de la...

Le projet de 3e loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait d'encadrer plus strictement les schémas d'optimisation fiscale les plus répandus, et notamment celui de la donation-cession de titres de société. Rappel :  la...

Les députés ont mis un terme le 20 décembre dernier aux discussions parlementaires relatives à la loi de finances pour 2013 en examinant celle-ci en dernière lecture.Auparavant, à l'occasion de l'examen du projet de...

Les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce, pouvaient...