Fiscal

Depuis le 1er janvier 2013, la plupart des entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). L'assiette de ce crédit d'impôt étant constituée par les rémunérations versées par les entreprises...

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, en raison de la distance...

Une société civile est détenue par un couple et ses deux enfants. Les parents, qui détiennent en usufruit la quasi-totalité des parts de cette société, avaient en principe vocation à percevoir ensemble 95 % des revenus distribués....

En principe, la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) peut être remise en cause par l'administration fiscale, notamment...

Les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) soumises à l'impôt sur les sociétés, qui cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite, peuvent bénéficier, en matière d'impôt sur le revenu (à l'exclusion...

Le projet de commentaires administratifs relatifs au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) vient d'être soumis à la consultation publique sur le site .Les entreprises peuvent ainsi faire part de leurs remarques...

Toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée ont désormais l'obligation, en cas de vérification de comptabilité fiscale, de présenter à l'agent du fisc leurs documents comptables sous forme dématérialisée....

Paiement dématérialisé de la CFEEn premier lieu, le législateur abaisse, à compter de 2013, le seuil de chiffre d'affaire entraînant l'obligation de paiement dématérialisé de la CFE de 230 000 € à 80 000 €. Toutefois...

Il est fréquent qu'une personne, mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, souscrive seul au profit de son conjoint un contrat d'assurance-vie et l'alimente avec des deniers communs (les revenus des...

Limitation de la déduction des charges financièresLes sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le montant des charges financières nettes est au moins égal à 3 M€ ne peuvent plus déduire de leur...

Afin de dégager une partie des ressources nécessaires au financement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), la 3e loi de finances rectificative pour?2012 augmente certains taux d'imposition à la taxe sur...

Comme son nom l'indique, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a été créé pour améliorer la compétitivité des entreprises. Il est censé représenter une baisse des charges sociales patronales.Le principe...