Fiscal

Le projet de 3e loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait d'encadrer plus strictement les schémas d'optimisation fiscale les plus répandus, et notamment celui de la donation-cession de titres de société. Rappel :  la...

Les députés ont mis un terme le 20 décembre dernier aux discussions parlementaires relatives à la loi de finances pour 2013 en examinant celle-ci en dernière lecture.Auparavant, à l'occasion de l'examen du projet de...

Les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce, pouvaient...

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2012 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2012, une déclaration dite...

En matière fiscale, le résultat d'une opération est pris en compte pour l'établissement de l'imposition dès que cette opération donne naissance à une créance acquise ou à une dette certaine. À noter :  la...

Tel qu'il l'avait annoncé, le gouvernement a introduit, par le biais d'un amendement au projet de 3e loi de finances rectificative pour 2012, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui a pour objectif, comme...

L'Assemblée nationale a sensiblement amendé les règles d'encadrement des trois schémas d'optimisation fiscale visés par le projet de 3e loi de finances rectificative pour 2012.Ainsi, s'agissant en premier...

Le propriétaire d'un terrain peut amorcer la transmission de son patrimoine à ses enfants en réalisant ce que l'on appelle « une donation avec réserve d'usufruit ». Dans ce cas, les droits de propriété sont alors répartis entre...

Une révision des valeurs locatives des locaux professionnels (locaux commerciaux, bureaux et locaux utilisés par les professions libérales notamment) servant de base aux impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière...

En réponse aux contestations des entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum, qui ont vu le montant de leur imposition à ce titre augmenter de façon significative entre 2011 et 2012, le gouvernement...

Le dispositif d'abattement pour durée de détention permettant à un dirigeant qui cède ses titres de société à l'occasion de son départ à la retraite de réduire voire d'annuler totalement son imposition à ce titre a été épargné...

Pour notifier un redressement fiscal, l'administration dispose d'un délai, appelé délai de reprise, à l'expiration duquel elle ne peut plus réclamer d'imposition supplémentaire au contribuable. À...