Fiscal

Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation de participer à l'effort de construction de logements. Un récent décret est venu préciser certaines modalités d'application de ce dispositif. Précision :  le...

Lorsque sa déclaration de revenus fait apparaitre une base d'imposition insuffisante, inexacte ou incomplète, le montant de l'impôt mis à la charge du contribuable est assorti d'intérêts de retard. Et si la mauvaise foi du...

Aujourd'hui, les personnes dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d'euros sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À ce titre, elles peuvent tenir compte de certains préjudices...

Les biens professionnels, c'est-à-dire les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais également, sous certaines conditions, les parts...

Afin de financer l'instauration du mécanisme de la TVA sociale, un relèvement du taux du prélèvement social sur les revenus du capital (patrimoine et placement) de 3,4 à 5,4 % avait été prévu. Le taux global d'imposition aux...

Déclarée priorité gouvernementale, la réduction du déficit public est au cœur du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en conseil des ministres mercredi dernier. De nombreux prélèvements supplémentaires...

Le collectif budgétaire dévoilé en conseil des ministres le 4 juillet dernier met en exergue la volonté du gouvernement de redresser les finances publiques. Présentation des principales mesures envisagées en matière de fiscalité...

La plus-value immobilière imposable est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du bien. Lorsque la cession porte sur une partie seulement du bien, le prix d'acquisition à retenir est...

Lorsque des sommes importantes ont été retirées par une personne de son compte bancaire dans l'année qui précède son décès, l'administration fiscale peut les réintégrer à l'actif successoral à condition qu'elle apporte la preuve...

L'investissement dans les bois et forêts peut ouvrir droit, soit immédiatement lorsqu'il est réalisé en direct, soit 2 ans après sa réalisation par l'intermédiaire d'un groupement, à une exonération d'impôt de solidarité sur...

Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) permet aux entreprises implantées dans ces zones de bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération totale puis dégressive d'impôt sur les bénéfices....

En principe, une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut déduire la taxe qu'elle a supporté sur les éléments du prix d'une opération imposable. Toutefois, pour cela, elle doit être en possession de...