Fiscal

La prestation compensatoire permet de compenser, autant qu'il est possible de le faire, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des deux époux.   Précision :  l'attribution...

Afin de faciliter l'exercice individuel de leur profession, les membres de professions libérales peuvent mettre en commun la fourniture de services ou de moyens matériels au sein d'une société civile de moyens (SCM). Dans ce...

Le 20 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2013. Outre l'aménagement du dispositif « Duflot », plusieurs réductions et crédits d'impôt ont vu leur régime modifié...

Les auto-entreprises sont en principe exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année de leur création et les deux années suivantes. Le statut d'auto-entrepreneur ayant été créé en 2009, les premiers auto-entrepreneurs...

En dehors de plusieurs mesures relatives à la lutte contre la fraude et renforçant les procédures de contrôle fiscal, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 concerne essentiellement les schémas d'optimisation...

En remplacement du dispositif « Scellier », qui prend fin le 31 décembre 2012, le projet de loi de finances pour 2013 instaure une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, aussi appelée...

La cotisation foncière sur les entreprises (CFE) s'obtient en multipliant la base d'imposition, c'est-à-dire la valeur locative des biens passibles de cette taxe (immeubles, terrains…), par des taux votés chaque année par les...

La procédure dite de la dation en paiement permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, de certains immeubles...

La date limite de paiement de la taxe d'habitation est, en principe, fixée pour les contribuables non mensualisés au 15 novembre 2012 ou au 17 décembre 2012 selon la date de mise en recouvrement de cette imposition.Mais...

Les propriétaires d'un logement vacant depuis au moins 2 années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition, situé dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué...

Les personnes physiques peuvent bénéficier sous conditions d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'elles souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME.Le montant de...

Les souscripteurs au capital (initial ou augmenté) de sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux. Ainsi, les particuliers...