Fiscal

Entreprises soumises à l'IS : généralisation des téléprocédures au 1er octobre 2012

À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d’affaires, seront soumises à l’obligation de télépayer cet impôt (acomptes, solde) et ses...

Malus automobile : émission des titres de perception jusqu'au 30 septembre

Les entreprises comme les particuliers, propriétaires ou locataires (dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins 2 ans) de voitures particulières...

Investissement « Malraux » : quelles sont les obligations déclaratives à remplir ?

Les particuliers souhaitant acquérir un bien en vue de le louer peuvent profiter de la réduction d'impôt « Malraux » pour investir dans un cadre fiscal avantageux. Concrètement, cette réduction d'impôt sur le revenu bénéficie...

N'oubliez pas d'acquitter votre acompte de CVAE pour le 17 septembre !

Si vous relevez du champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2e composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au...

Nouveau délai pour le classement des résidences de tourisme

Les investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Demessine » ou « Censi-Bouvard » en faveur des résidences de tourisme, ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu.Pour...

Déclaration et paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune

Les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de 2012 sont redevables d'une contribution exceptionnelle sur la fortune dont les modalités de règlement dépendent du montant de leur patrimoine...

Paiement du solde de l'impôt sur le revenu : la date limite approche !

L'administration fiscale vient d'annoncer que les contribuables qui ne sont pas mensualisés doivent régler le solde de leur impôt sur le revenu pour le lundi 17 septembre au plus tard. Les personnes qui payent leur impôt directement...

Professionnels : vous pouvez payer en espèces à l'étranger sans limite de montant ni amende fiscale

Une entreprise ayant son domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins de son activité professionnelle ne peut pas régler ses achats en espèces au-delà d'un plafond actuellement fixé à 3 000 €. Les règlements au-delà...

Loi de finances rectificative : conforme à la Constitution !

Comme nous vous l'avions indiqué, des recours ont été déposés auprès du Conseil constitutionnel visant à censurer certaines dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2012, notamment celles relatives à la...

Loi de finances rectificative : adoption définitive !

Le texte définitif du collectif budgétaire valide en grande partie les mesures présentées début juillet par le nouveau gouvernement. Afin de réduire le déficit public de la France, de nombreuses hausses d'impôt, à la charge...

Le crédit d'impôt recherche bénéficie aussi aux petites entreprises !

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche (MESR) vient de publier un bilan chiffré du crédit d'impôt recherche (CIR) issu des déclarations 2010 des entreprises. Ce bilan met en avant la forte progression des...

Contrôle fiscal : le droit d'accès du contribuable aux informations utilisées contre lui est étendu !

À partir de renseignements recueillis auprès de tiers, l'administration fiscale peut rehausser les bases d'imposition d'un contribuable. Pour cela, elle doit, en principe, et avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires...