Fiscal

Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, qui engagent des dépenses en vue de faciliter la vie personnelle et notamment familiale de leurs salariés, peuvent bénéficier d’un avantage...

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent, dans certains secteurs d’activité, en outre-mer. Ces investissements...

En principe, une entreprise ne peut pas récupérer la TVA qu’elle a acquittée sur le prix d’achat ou sur le prix de revient d’un bien si elle donne celui-ci à titre de cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client,...

Pour rectifier les bases d'imposition d'un contribuable, l'administration fiscale doit, en principe, lui notifier préalablement une proposition de rectification indiquant notamment le nom, le grade et la signature de l'agent...

Lorsqu'en raison de son départ à la retraite, l'exploitant décide de céder à titre onéreux son entreprise individuelle ou ses droits dans la société de personnes au sein de laquelle il exerce son activité principale, il peut,...

 Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs acquittés par les particuliers. Ainsi, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Ce droit à restitution...

En raison de l’intérêt, bien souvent commercial, que présentent les cadeaux d’affaires pour l’entreprise qui les engage, celle-ci peut en principe les déduire de son résultat.Toutefois, cette déduction peut être remise...

Afin que l'entrepreneur individuel puisse identifier le régime d'imposition qui lui est le plus favorable, l'Ordre des experts-comptables, en partenariat avec l'APCE, a mis en place un simulateur permettant d'apprécier les...

Le 15 juin constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET). En effet, vous pouvez en premier lieu être tenu d’acquitter à cette date l’acompte de la 1re des composantes...

Les personnes victimes de dommages corporels liés à un accident ou une maladie peuvent recevoir, en réparation de ces dommages causés, une rente ou une indemnité. En cas de versement de rentes, la valeur de capitalisation de...