Fiscal

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2011 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire au plus tard le 31 décembre 2011, une déclaration dite...

Les sénateurs ont terminé l’examen de la 2e partie du projet de loi de finances pour 2012. Sans surprise, de nombreux dispositifs ont été modifiés voire supprimés. Tout comme les amendements qui concernent la 1re partie...

Le 24 novembre dernier, Valérie Pécresse, ministre du Budget, a présenté, lors d'une conférence de presse, le bilan des actions menées par le gouvernement pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales depuis 2007 et a...

L’administration fiscale a la possibilité d’écarter, dans le cadre d’une procédure d’abus de droit, les montages réalisés dans le but exclusif d’éluder ou d’atténuer l’impôt. L’impôt étant alors rétabli d’après la situation...

Les résultats d’une société civile immobilière (SCI) sont, en principe, imposés à l’impôt sur le revenu au nom des associés de la société. Toutefois, ces derniers peuvent décider d’opter pour l’imposition des résultats à l’impôt...

Bien souvent à l'occasion de la donation de la nue-propriété d'un bien, le donateur se réserve l'usufruit de ce dernier sa vie durant. Il peut également prévoir qu'à son décès, cet usufruit bénéficiera à une autre personne...

Comme il fallait s’y attendre compte tenu de leurs divergences politiques avec les députés, les sénateurs ont, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, substantiellement modifié ce projet tel qu’il avait...

Jusqu’au mois de juillet dernier, les petits-enfants succédant à l’un de leurs grands-parents après renonciation ou décès de leur père ou de leur mère, enfant unique, pouvaient bénéficier de l’abattement de 159 325 € applicable...

L'intérêt de retard s'applique en principe chaque fois qu'une imposition n'a pas été acquittée, en tout ou partie, par le contribuable dans le délai légal. Cette sanction fiscale se décompte généralement du 1er jour du mois...

La loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 a modifié, pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, le régime du report, en avant et en arrière, des déficits subis par les entreprises soumises...

Afin de tenir compte des évolutions technologiques et du renouvellement du parc automobile français, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 modifie, pour les périodes d'imposition ouvertes depuis le...

Au moment de régler un impôt, vérifiez toujours que celui-ci n’est pas prescrit. Cette situation peut en pratique se rencontrer lorsque le comptable des impôts ne met pas en œuvre d’actions dans un délai de 4 ans en principe...