Fiscal

Un plan d’économies d’un milliard d’euros pour 2011 et de 11 milliards d’euros pour 2012 a été annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier afin de permettre le retour d’un déficit public en deçà du seuil de 3 % du PIB....

Deux mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier doivent retenir l’attention des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), en raison des effets qu’elles auraient sur leur fiscalité. Il s’agit :-...

La société civile immobilière (SCI), dont l’objet est en principe la détention et la gestion de biens immobiliers, fait partie des sociétés dites « de personnes ». Cette qualification implique l’assujettissement de ses résultats...

Une entreprise qui ne dépose pas, dans le délai légal, les déclarations servant à la détermination de l'assiette de son impôt ou à l'évaluation de ses bases d'imposition (déclaration des résultats, déclaration des plus-values…)...

La loi de finances rectificative pour 2011 devait initialement épargner l'assurance-vie, mais la difficulté des parlementaires à boucler le budget de la réforme de la fiscalité du patrimoine les a contraints à revoir leur copie.Les...

Lors d’une succession, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers sont calculés sur la part nette revenant à chacun d’eux, déduction faite d’un abattement dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire....

La loi de finances rectificative pour 2011 portant la réforme de la fiscalité du patrimoine a été définitivement validée par le conseil constitutionnel le 28 juillet dernier et consacre notamment l’allégement du barème de l’ISF...

Selon le code civil « le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu’il peut révoquer ». Deux types de testament...

La loi portant réforme des retraites de 2003 a mis en place un dispositif de rachat de trimestres auprès des régimes obligatoires d'assurance vieillesse pour les années d'études ou les années d'affiliation incomplètes. Mais...

À la suite de la vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’une société et afin de compléter celle-ci, l’administration fiscale peut être amenée à engager à l’encontre de l’exploitant ou des dirigeants ou associés de...

Les époux mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent faire l’objet d’une imposition séparée. Ils sont alors imposés distinctement sur la base de leurs revenus propres....

Les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque le montant de celle-ci dépasse un pourcentage de la valeur ajoutée qu'elles produisent.Le pourcentage...