Fiscal

Entrée en vigueur du crédit d’impôt sortie du glyphosate

Un crédit d’impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à ne plus utiliser de produits phytosanitaires contenant du glyphosate a été instauré par la loi de finances pour 2021. Ce dispositif a été ensuite approuvé par...

Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021

En cas d’erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander dans votre déclaration un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, vous pouvez...

Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons

La loi confortant le respect des principes de la République a renforcé le contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons qui ouvrent droit, pour les donateurs, à des réductions d’impôt.Une nouvelle...

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles

Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne (garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile ou, sous...

Quel avenir pour le dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt...

Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?

Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est exigible chez le fournisseur, en principe, au moment de la réalisation de cette opération. À noter : l’exigibilité de la TVA...

Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?

Les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, qui sont imposées selon un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de recherche et développement (R&D)...

N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !

Avec la réforme de la taxe d’habitation, cet impôt n’est plus qu’un mauvais souvenir pour certains contribuables. En effet, en 2021, 80 % des foyers français ne la paient plus. Ce qui veut dire que 20 % des foyers (les plus...

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021

Chaque année, les entreprises appartenant à des groupes peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257, dans les...

Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux

Un fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée. En conséquence, il ne peut pas faire l’objet d’un amortissement comptable. Toutefois, s’il existe une limite prévisible à son exploitation, la dépréciation...

Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !

Les entreprises propriétaires de locaux professionnels peuvent désormais consulter et payer en ligne leur avis de taxe foncière en se rendant dans leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. La taxe pour 2021 doit...

Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels

Vous le savez : toutes les entreprises titulaires d’un marché public doivent d’ores et déjà transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements...