Social

Jusqu’alors, les employeurs souhaitant mettre en place un dispositif d’écoute et d’enregistrement des conversations téléphoniques de leurs salariés devaient, au préalable, effectuer une « déclaration normale » auprès de la...

Les contrats de travail des salariés à temps partiel doivent, depuis le 1er juillet 2014, être conclus pour une durée minimale de 24 heures par semaine. Certaines exceptions et dérogations sont cependant prévues....

Afin de lutter plus efficacement contre la fraude sociale, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 est venue durcir les sanctions applicables à certains délits.Travail dissimuléJusqu’alors,...

L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire a droit à une gratification mensuelle minimale.Suite à la récente réforme...

Jusqu’alors, contrairement aux contrôles fiscaux, aucune mesure n’encadrait la durée des contrôles réalisés par l’Urssaf. Ce n’est plus le cas désormais, tout au moins pour les très petites entreprises et les travailleurs indépendants.Ainsi,...

Les travailleurs indépendants non agricoles doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations personnelles par voie électronique lorsque le montant de leur dernier revenu connu dépasse un certain seuil.Ainsi,...

Les entreprises occupant au moins 20 salariés ont, en principe, l’obligation d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de leur effectif total. Afin de vérifier qu’ils remplissent bien cette obligation,...

Les entreprises ayant mis en place, au profit de leurs salariés, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies doivent verser une contribution additionnelle sur les rentes dépassant 8 fois le plafond annuel de...

Outre la mise en place du fameux compte personnel de formation, la dernière réforme de la formation professionnelle simplifie son mode de financement.Des obligations multiples en 2014…Jusqu’à présent,...

Jusqu’au 31 décembre 2014, les artisans et les commerçants dont les revenus étaient inférieurs à un certain montant, pouvaient bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite financée par l’État. Mais ses critères d’attribution...

La retraite progressive permet aux artisans, industriels et commerçants, qui atteignent l’âge de 60 ans, de poursuivre leur activité professionnelle tout en percevant une partie de leur pension de retraite.Pour en bénéficier,...

Depuis 2008, les entreprises pouvaient recruter des ingénieurs et des cadres par des contrats à durée déterminée (CDD) à objet défini. Cependant, cette possibilité mise en place à titre expérimental avait pris fin le 27 juin...