Social

En matière de contrat collectif de prévoyance complémentaire, les branches professionnelles ne peuvent plus, depuis mi-juin 2013, imposer un assureur aux entreprises entrant dans leur champ d'application. Cependant, en application...

L'obligation de transmettre par voie électronique certaines déclarations sociales est étendue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.Déclarations socialesLes seuils déclenchant...

Plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 concernent les travailleurs indépendants. Les objectifs du gouvernement sont, d';une part, d';aligner le régime de la cotisation d';assurance...

Sous réserve de respecter certaines conditions, un employeur qui a conclu une clause de non-concurrence peut renoncer à l'application de cette clause afin d'éviter de verser au salarié concerné une indemnité de non-concurrence...

Les taux effectifs de cotisation des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco sont fixés à partir de taux contractuels minimum sur lequel est appliqué un taux d'appel de 125 %. Ces taux effectifs obligatoires seront,...

Un employeur doit en principe rembourser toutes les dépenses avancées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, dès lors qu'elles sont réalisées dans l'intérêt de l'entreprise. En général, ce remboursement...

Deux études récentes de l'Insee dressent un portrait de l'emploi des femmes en 2011.Premier constat, 67 % des femmes de 20 à 64 ans, non étudiantes, ont un emploi contre 76 % des hommes, sachant que les femmes sont cinq...

Les entreprises qui participent à la prise en charge d’un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficient d’une exonération de cotisations sociales sur leurs contributions à ces régimes, sous réserve...

L'année 2012 s'est caractérisée par une diminution du nombre d'accidents du travail de 4,3 % par rapport à 2011, atteignant ainsi un niveau historiquement bas de 35 accidents pour 1 000 salariés. La direction des risques professionnels...

Le contrat de travail à temps partiel doit être conclu par écrit et mentionner notamment la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du...

La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche réforme en partie la réglementation des stages en entreprise afin notamment de combattre le recours abusif aux stagiaires et d'assurer un contenu réel aux périodes de formation. À...

L'employeur peut désigner auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) une personne qui sera son interlocuteur auprès de cet organisme, le correspondant à la protection des données ou correspondant...