Social

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 est actuellement en discussion au Parlement. Ce texte, déjà adopté en première lecture par les députés le 2 novembre dernier, comprend de nombreuses mesures...

Durant la période qui s’étale du 1 er mai au 31 octobre de chaque année, les salariés sont autorisés par le Code du travail à prendre des vacances en faisant valoir leur droit à congés payés,...

Depuis une loi votée cet été, les salariées souhaitant faire don de leurs ovocytes peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour effectuer des examens et se soumettre aux interventions nécessaires à cet acte.L’employeur...

Sauf hypothèses de surveillance médicale renforcée, la périodicité des examens médicaux prévue par le Code du travail est fixée à 24 mois. Toutefois, certains accords collectifs peuvent prévoir des périodicités différentes...

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont en principe une obligation légale d’embaucher des personnes handicapées dans une proportion fixée à 6 % de leur effectif total. Cette obligation peut...

La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a créé un nouveau devoir civique appelé « citoyen assesseur ». Les premiers citoyens assesseurs seront ainsi désignés, à titre...

Les employeurs d’au moins 20 salariés sont en principe tenus d’employer, dans la proportion de 6 % de leur effectif total, des travailleurs reconnus handicapés. Cette obligation peut notamment...

Il n'est pas rare qu'une entreprise appartenant à un groupe de sociétés mette à disposition d'une autre entreprise de ce groupe un ou plusieurs de ses salariés à qui elle transmet son pouvoir de direction. Mais une telle opération...

La loi de finances rectificative pour 2008 a créé un nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux rémunérations versées aux salariés des entreprises qui s’implantent dans une zone de restructuration...

Le mois de novembre compte deux jours fériés : les 1er et 11 novembre, qui tombent cette année respectivement un mardi et un vendredi. En conséquence, le lundi 31 octobre est une date susceptible de constituer un...

Depuis la loi Toubon du 4 août 1994, le Code du travail impose que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son contrat de travail...

Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est constitué, quand, volontairement, l’employeur :- ne procède pas à la déclaration préalable à l’embauche ;- ne remet pas un bulletin de paie à...