Les entreprises d’au moins 20 salariés ont en principe une obligation légale d’embaucher des personnes handicapées dans une proportion fixée à 6 % de leur effectif total. Cette obligation peut...
La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a créé un nouveau devoir civique appelé « citoyen assesseur ». Les premiers citoyens assesseurs seront ainsi désignés, à titre...
Les employeurs d’au moins 20 salariés sont en principe tenus d’employer, dans la proportion de 6 % de leur effectif total, des travailleurs reconnus handicapés. Cette obligation peut notamment...
Il n'est pas rare qu'une entreprise appartenant à un groupe de sociétés mette à disposition d'une autre entreprise de ce groupe un ou plusieurs de ses salariés à qui elle transmet son pouvoir de direction. Mais une telle opération...
La loi de finances rectificative pour 2008 a créé un nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux rémunérations versées aux salariés des entreprises qui s’implantent dans une zone de restructuration...
Le mois de novembre compte deux jours fériés : les 1er et 11 novembre, qui tombent cette année respectivement un mardi et un vendredi. En conséquence, le lundi 31 octobre est une date susceptible de constituer un...
Depuis la loi Toubon du 4 août 1994, le Code du travail impose que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son contrat de travail...
Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est constitué, quand, volontairement, l’employeur :- ne procède pas à la déclaration préalable à l’embauche ;- ne remet pas un bulletin de paie à...
La période de professionnalisation a pour objectif de financer une formation au profit de certains salariés (salariés faiblement qualifiés, salariés comptant plus de 20 ans d'ancienneté ou âgés de 45 et plus…) afin de renforcer...
Dès le début de sa grossesse, une salariée bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Ainsi, il est interdit, sauf exceptions, à son employeur de la licencier. ...
La loi portant réforme des retraites a mis à la charge de certains employeurs une nouvelle obligation consistant à conclure un accord ou, à défaut, établir un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité d’ici le...
Depuis plusieurs années, la conformité du dispositif légal français du forfait-jours à la Charte sociale européenne est régulièrement contestée par le Comité européen des droits sociaux (CEDS). En effet, selon cet organisme,...
