Fiscal

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2016 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2016, une déclaration dite...

En dehors d’une réforme du régime des sanctions applicables aux avoirs détenus à l’étranger non déclarés, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 concentre une partie de ses efforts sur la fiscalité patrimoniale...

Encore une fois, la lutte contre la fraude fiscale demeure l’une des priorités du gouvernement. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 prévoit ainsi deux nouvelles procédures de contrôle fiscal à l’égard...

Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés.Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2017 vient de modifier le régime d’imposition de cet avantage...

Le déficit constaté par un contribuable dans une catégorie de revenus est en principe imputable sur son revenu global, excepté celui provenant d’une activité non commerciale. Par dérogation, peut toutefois être déductible du...

La dernière loi de finances rectificative a remplacé le forfait agricole par le régime « micro-BA », et ce dès l’imposition des revenus 2016. À noter : le micro-BA s’applique aux exploitants agricoles dont la...

Agendas, chocolats, vins… autant d’idées de cadeaux qu’une entreprise peut offrir à ses plus fidèles clients à l’occasion des fêtes de fin d’année ou pour remercier symboliquement ses salariés du travail accompli. Des présents...

Les professionnels doivent payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l’échéance), quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. À ce titre,...

Les associations qui se livrent à des activités lucratives pour lesquelles elles sont soumises aux impôts commerciaux ont droit au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs...

Le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) permet aux entreprises qui engagent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement parmi leurs charges fiscalement déductibles de bénéficier d’avantages fiscaux....

Au plus tard le 30 novembre 2016, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer sur un imprimé n° 2855 les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisées – qu’elles en soient...

Les petites et moyennes structures au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan inférieur à 43 M€) imposées selon un régime réel ou relevant d’un régime temporaire...