Fiscal

Jusqu’à présent, seules les entreprises titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU) pouvaient opter pour l’autoliquidation de la TVA due au titre de leurs importations....

En France, le covoiturage fait de plus en plus d’adeptes. Comme chacun sait, cette activité consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule par un conducteur et par plusieurs passagers effectuant un même trajet et dont les...

À la clôture de leur exercice comptable, les entreprises doivent s’interroger sur la valeur des immobilisations qui sont inscrites à leur actif (locaux, matériels, fonds de commerce…). En effet, s’il s’avère que la valeur de...

Les employeurs sont en principe redevables de la taxe d’apprentissage. Cette taxe, calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année précédente, est due au taux de 0,68 %. Pour s’en acquitter, ils peuvent effectuer...

Lorsqu’ils sont transmis à titre gratuit (donation, succession), les biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation, à condition que les bénéficiaires (donataires, héritiers)...

Excepté en cas d’option pour la mensualisation, les contribuables ont, en principe, déjà versé en 2016 deux acomptes au titre de l’impôt sur les revenus perçus en 2015. Et ils doivent normalement verser le solde de cet impôt...

Les personnes qui investissent au capital de PME, directement ou via une holding, peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Précision :...

Selon le Conseil d’État, un professionnel titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à percevoir des recettes lorsqu’il justifie que cette renonciation a une contrepartie équivalente, qu’elle peut être regardée comme...

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2nde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable...

Lorsqu’un contribuable français dispose ou a disposé de comptes bancaires à l’étranger, il doit mentionner leur existence en même temps que sa déclaration de revenus. En cas de non déclaration, il encourt plusieurs sanctions,...

Dans une affaire récente, un particulier avait cédé à une société civile immobilière des parcelles de peupleraies d’une superficie de plus de 17 hectares pour un prix de 250 000 €. À l’occasion de cette cession, le vendeur...

Un contribuable qui fait construire un logement neuf outre-mer peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, à condition notamment qu’il s’engage à le louer nu dans les 6 mois de son achèvement, pendant au moins 5 ans,...