Fiscal

Depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d’un système informatisé doivent, en cas de contrôle, fournir à l’administration fiscale leur comptabilité sous la forme de fichiers dématérialisés....

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant procédé à des distributions sont, en principe, redevables d’une contribution additionnelle à cet impôt, égale à 3 % des revenus distribués. Cette contribution n’est cependant...

L’amortissement des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite d’un plafond. Rappel : sont concernés les véhicules particulières (y compris les voitures...

À compter des impositions dues au titre de 2016, des exonérations permanentes de plein droit de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont été instaurées en faveur de l’activité de méthanisation agricole....

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent en numéraire dans des PME innovantes peuvent bénéficier, sous conditions, d’un avantage consistant en un amortissement exceptionnel sur 5 ans des versements...

Actuellement en cours de discussion au Parlement, le projet de loi de finances pour 2017 consacre un volet à l’immobilier. Voici un aperçu des mesures les plus marquantes.Prolongation du dispositif PinelAnnoncé...

Les suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs de professions libérales au titre d’activités de prospection commerciale réalisées hors de France peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu, dans...

Le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a récemment dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles) agréées par les pouvoirs publics pour la collecte 2016....

Les particuliers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt équivalent à 75 % des sommes données et...

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), calculé sur les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés. Rappelons...

Le gouvernement a officiellement présenté son projet de loi de finances pour 2017. Et il prévoit une diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS), lequel passera de 33 1/3 % à 28 % pour toutes les...

Afin d’éviter une double imposition des résultats des filiales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les dividendes distribués à leur société mère, également soumise à l’IS, peuvent être exonérés, à l’exception d’une quote-part...