Fiscal

Excepté en cas d’option pour la mensualisation, les contribuables ont, en principe, déjà versé en 2016 deux acomptes au titre de l’impôt sur les revenus perçus en 2015. Et ils doivent normalement verser le solde de cet impôt...

Les personnes qui investissent au capital de PME, directement ou via une holding, peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Précision :...

Selon le Conseil d’État, un professionnel titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à percevoir des recettes lorsqu’il justifie que cette renonciation a une contrepartie équivalente, qu’elle peut être regardée comme...

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2nde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable...

Lorsqu’un contribuable français dispose ou a disposé de comptes bancaires à l’étranger, il doit mentionner leur existence en même temps que sa déclaration de revenus. En cas de non déclaration, il encourt plusieurs sanctions,...

Dans une affaire récente, un particulier avait cédé à une société civile immobilière des parcelles de peupleraies d’une superficie de plus de 17 hectares pour un prix de 250 000 €. À l’occasion de cette cession, le vendeur...

Un contribuable qui fait construire un logement neuf outre-mer peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, à condition notamment qu’il s’engage à le louer nu dans les 6 mois de son achèvement, pendant au moins 5 ans,...

Le gouvernement a confirmé, lors du dernier conseil des ministres, sa volonté de mettre en œuvre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu d’ici le 1er janvier 2018.À cette occasion, il a également...

Les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons à des associations d’intérêt général exerçant certaines activités peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour être qualifiée d’intérêt général, une association...

En principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l’administration, à la demande de l’entreprise,...

Lorsque la location d’un immeuble donne lieu à un déficit foncier, c’est-à-dire lorsque les charges excèdent les loyers encaissés, ce déficit ne peut en principe être imputé que sur les revenus fonciers du propriétaire des...

En principe, un propriétaire peut obtenir le dégrèvement de sa taxe foncière lorsque la maison qu’il destine à la location reste inoccupée. Ce dégrèvement lui est alors accordé à partir du 1er jour du mois suivant...