Fiscal

Depuis le 24 avril dernier, l’administration fiscale peut indemniser toute personne, étrangère aux administrations publiques, qui lui fournit des renseignements conduisant à la découverte d’un manquement à certaines obligations...

L’impôt sur le revenu généré par la perception de revenus exceptionnels peut être limité grâce au mécanisme du quotient. Ce système consiste à ajouter au revenu net imposable « ordinaire » un quart seulement du revenu exceptionnel....

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite et que leurs activités...

Les entreprises créées ou reprises au plus tard le 31?décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5?ans....

Depuis le 2 janvier 2014, les contribuables peuvent accéder à un service en ligne (baptisé service Patrim) de l’administration fiscale ayant pour objet de les aider à évaluer leurs biens immobiliers. Disponible sur impots.gouv.fr...

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les entreprises au titre de leurs magasins de commerce de détail dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse...

Avec presque 4 années d’existence, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de l’administration fiscale qui traite les demandes spontanées de régularisation des contribuables français...

Lorsque l’administration fiscale soupçonne un professionnel d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), elle...

Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent, à l’instar de la déclaration de revenus, respecter certains délais pour déclarer et payer l’impôt. Ces échéances sont différentes selon la...

Suite à une vérification de comptabilité, une association a été soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés et TVA) par l’administration fiscale qui a estimé qu’en raison de l’absence de gestion désintéressée, son...

L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est une aide versée aux exploitations agricoles situées dans des zones défavorisées (montagne, par exemple) qui vise à compenser les difficultés structurelles auxquelles...

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées...