Fiscal

Dans une affaire récente, un contribuable a été inscrit au barreau le 29 avril 2003 en tant qu’avocat-stagiaire, puis le 6 juillet 2005 au tableau de l’ordre des avocats. Il a effectué son stage, d’avril 2003 à mai 2005, auprès...

Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le crédit d’impôt transition énergétique (Cite), qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, serait prorogé d’une année. C’est en tout cas que ce qu’il ressort des récentes déclarations...

Lorsqu’une entreprise commet une erreur comptable involontaire, elle peut la rectifier dans le délai de réclamation fiscale. Mais tel n’est pas le cas des erreurs délibérées.L’erreur volontaire d’un salarié peut-elle...

Souvenez-vous, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à la disposition gratuite de leurs salariés pour les déplacements domicile-lieu de travail peuvent prétendre, depuis le 1er janvier...

Créé en 2014, le PEA PME-ETI est un outil d’investissement en actions dont l’objet est d’orienter l’épargne des Français vers le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour inciter les épargnants...

En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise. Le vérificateur peut toutefois emporter les documents comptables afin de les consulter dans les locaux de l’administration.S’il...

Le principe est le suivant : les agents de l’administration fiscale peuvent, pendant une vérification de comptabilité, demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements relatifs aux recettes...

Pour certains investissements, les exploitants agricoles bénéficient de dispositifs de suramortissement ou d’amortissement exceptionnel temporaires. Explications.Le suramortissement industrielBiens...

Un comité consultatif du crédit d’impôt recherche (CIR) a été institué par la dernière loi de finances rectificative afin de limiter les litiges. Ce comité peut intervenir, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire,...

En principe, les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, sont imposables à l’impôt sur le revenu. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions (révocation...

La vente en viager est une solution envisagée par certaines personnes âgées pour s’assurer des revenus complémentaires et réguliers durant leur retraite. Concrètement, l’opération consiste pour le crédirentier (le vendeur)...

Si vous fermez votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de vous faire rater une échéance de déclaration et de paiement des cotisations sociales dont vous êtes redevable (par exemple, le 15 juillet...