Fiscal

Des époux, usufruitiers de parts d’une société civile de portefeuille, avaient été redressés par l’administration fiscale sur la valeur de déclaration de ces parts à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour établir...

Dans une affaire récente, une société avait acquitté un droit d’entrée en contrepartie de la signature d’un bail d’une durée exceptionnelle de 12 ans et de la renonciation du bailleur à sa faculté de résilier le contrat pendant...

Pour rappel, les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation détenus par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont exonérées d’impôt, sous réserve de la taxation d’une quote-part...

Dernière ligne droite pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, la date limite pour déposer sa déclaration (formulaire n° 2725) accompagnée des annexes et justificatifs demandés ainsi que du règlement...

Les entreprises, soumises à un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque leur dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017. Il repose sur les dépenses...

L’administration fiscale a enfin intégré dans sa base documentaire la fameuse réponse ministérielle « Ciot » du 23 février 2016. Une réponse qui précise le nouveau régime d’imposition applicable au contrat d’assurance-vie souscrit...

On se souvient que les plus-values à long terme portant sur des biens immobiliers utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité économique (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) peuvent bénéficier...

Créé en juin 2013, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de l’administration fiscale ayant pour mission de traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant...

Pour mémoire, la taxe d’aménagement est due sur les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un...

Les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes perçues sur les carburants (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) utilisés dans le cadre de leur activité au cours de l’année précédente....

Pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif Pinel, le contribuable doit notamment s’engager à louer le bien immobilier pendant une période donnée et à respecter des plafonds...

Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) et, à ce titre, peuvent prétendre au crédit d’impôt...