Fiscal

Au cours d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes...

Dans le cadre d’un divorce, le juge peut être amené à prononcer le versement d’une prestation compensatoire. L’objet de cette dernière est de limiter la disparité des conditions de vie provoquée par la séparation des ex-époux....

L’administration fiscale peut obtenir des renseignements auprès de tiers (banques…) grâce à son droit de communication. Si elle utilise ces renseignements pour fonder un redressement, le contribuable doit être informé de leur...

Dans cette affaire, une pharmacie avait acquis un fonds de commerce de bar et de brasserie voisin du sien dans le but d’agrandir ses propres locaux. Elle avait inscrit les différents éléments du fonds de commerce acquis à l’actif...

Le 15 juin 2016 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).Acompte de CFEVous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation...

Lorsque le paiement d’une créance semble compromis, en raison par exemple de la situation financière fragile du client, l’entreprise peut déduire de ses résultats une provision, sous réserve notamment que les événements en...

Par souci de simplification, le régime du forfait agricole sera bientôt remplacé par un régime d’imposition « micro-bénéfices agricoles » (micro-BA). Ce dernier sera applicable lorsque la moyenne des recettes de l’année d’imposition...

En principe, la taxe d’habitation est due par le locataire qui occupe le logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition. Il en est autrement lorsque le logement fait l’objet d’une location saisonnière et que le propriétaire...

Le taux intermédiaire de TVA de 10 % est désormais réservé aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture non transformés qui sont, à titre habituel et de manière générale, destinés à être...

Pour rappel, la date limite de dépôt des déclarations de résultats est fixée, pour la plupart des entreprises, au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2016. ...

Souvenez-vous, les contribuables ont droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité qu’ils supportent pour un enfant à charge ou rattaché à leur foyer fiscal (enfant majeur par exemple).Cette...

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la vente de titres sont imposées, l’année suivant celle de la cession, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement en fonction de la...