Fiscal

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimale. Cette dernière est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’établissement...

Les exploitants agricoles qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) dans le cadre de leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes perçues sur les dépenses engagées à...

Les travaux de construction sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf s’ils ne conduisent pas à une augmentation de la surface de plancher de plus de 9 m². Dans ce cas, ces travaux bénéficient du taux intermédiaire de...

Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire peuvent, dès lors que l’immeuble ne produit aucune recette, déduire de leur revenu global les charges foncières qu’ils supportent....

L’administration fiscale a étendu le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) à compter du 1er septembre 2015.Jusqu’à présent, le rescrit permettait à une entreprise...

Les agents de l’administration fiscale sont tenus au secret professionnel. Pour autant, les autres personnes qui en sont également dépositaires ne peuvent pas leur révéler d’informations à caractère secret. Au cours d’une vérification...

Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus 2014 sur le site Internet www.impots.gouv.fr ont également la possibilité de corriger en ligne un oubli ou une erreur dans leur déclaration. Ce service, accessible depuis leur...

En principe, la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée. Toutefois, dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de prouver l’occupation effective du logement vendu pour pouvoir...

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu une mesure en faveur des entreprises qui encouragent les déplacements à vélo de leurs salariés.Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés...

Lorsque l’administration fiscale engage une vérification de comptabilité, la procédure de rectification est en principe contradictoire. Mais, dans certains cas, l’administration peut redresser l’entreprise sans que cette dernière...

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2e composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au...

Les entreprises implantées dans les « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs » (ZFU-TE) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices. Un dispositif dont les conditions et l’étendue ont été aménagées...