Fiscal

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a été actualisée pour l’année 2016, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016. Le Panama est ajouté aux entités déjà présentes sur cette liste en 2015....

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit à la clôture d’un exercice peuvent opter pour son imputation sur le bénéfice de l’exercice précèdent, dans la limite du montant le plus faible entre...

Mauvaise nouvelle pour les fondations et plus généralement pour les organismes caritatifs. Selon la 3e édition du Baromètre Don ISF de la fondation Apprentis d’Auteuil, le montant moyen des dons versés par les particuliers...

Selon le Conseil d’État, un titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC) peut renoncer à percevoir des recettes lorsqu’il justifie que cette renonciation a une contrepartie équivalente, qu’elle peut être regardée comme relevant...

Dorénavant, les entreprises doivent obligatoirement déclarer neuf crédits et réductions d’impôt sur une déclaration unique (n° 2069-RCI), à la place de déclarations spéciales.Les crédits et réductions d’impôt donnant...

À certaines conditions, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant 5 ans. Sur délibération des collectivités locales, ils peuvent aussi obtenir un...

Dans une affaire récente, des médecins anesthésistes, associés dans une société civile professionnelle (SCP), avaient transformé leur société en société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Une opération qui emportait...

Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants sont tenues d’établir une documentation relative à leurs prix de transfert et de souscrire une déclaration spéciale n° 2257-SD dans les 6 mois suivant la date...

Pour rappel, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique dans les logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %. Pour les autres travaux, c’est le taux de 10 % qui s’applique.Pour...

Comme chaque année, les contribuables devront bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des revenus 2015 vient d’être annoncé.Dates...

En mai 2015, le président de la République annonçait la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un projet inscrit au sein même de la loi de finances pour 2016. Et récemment, le ministre des Finances...

Depuis le 2 janvier 2014, les contribuables peuvent accéder, depuis leur espace personnel du site www.impots.gouv.fr, à la base de données de l’administration fiscale afin d’estimer la valeur de leur bien immobilier. Seule...