Fiscal

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2nde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable...

Lorsqu’un contribuable français dispose ou a disposé de comptes bancaires à l’étranger, il doit mentionner leur existence en même temps que sa déclaration de revenus. En cas de non déclaration, il encourt plusieurs sanctions,...

Dans une affaire récente, un particulier avait cédé à une société civile immobilière des parcelles de peupleraies d’une superficie de plus de 17 hectares pour un prix de 250 000 €. À l’occasion de cette cession, le vendeur...

Un contribuable qui fait construire un logement neuf outre-mer peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, à condition notamment qu’il s’engage à le louer nu dans les 6 mois de son achèvement, pendant au moins 5 ans,...

Le gouvernement a confirmé, lors du dernier conseil des ministres, sa volonté de mettre en œuvre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu d’ici le 1er janvier 2018.À cette occasion, il a également...

Les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons à des associations d’intérêt général exerçant certaines activités peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour être qualifiée d’intérêt général, une association...

En principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l’administration, à la demande de l’entreprise,...

Lorsque la location d’un immeuble donne lieu à un déficit foncier, c’est-à-dire lorsque les charges excèdent les loyers encaissés, ce déficit ne peut en principe être imputé que sur les revenus fonciers du propriétaire des...

En principe, un propriétaire peut obtenir le dégrèvement de sa taxe foncière lorsque la maison qu’il destine à la location reste inoccupée. Ce dégrèvement lui est alors accordé à partir du 1er jour du mois suivant...

Dans une affaire récente, un contribuable a été inscrit au barreau le 29 avril 2003 en tant qu’avocat-stagiaire, puis le 6 juillet 2005 au tableau de l’ordre des avocats. Il a effectué son stage, d’avril 2003 à mai 2005, auprès...

Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le crédit d’impôt transition énergétique (Cite), qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, serait prorogé d’une année. C’est en tout cas que ce qu’il ressort des récentes déclarations...

Lorsqu’une entreprise commet une erreur comptable involontaire, elle peut la rectifier dans le délai de réclamation fiscale. Mais tel n’est pas le cas des erreurs délibérées.L’erreur volontaire d’un salarié peut-elle...