Fiscal

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu une mesure en faveur des entreprises qui encouragent les déplacements à vélo de leurs salariés.Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés...

Lorsque l’administration fiscale engage une vérification de comptabilité, la procédure de rectification est en principe contradictoire. Mais, dans certains cas, l’administration peut redresser l’entreprise sans que cette dernière...

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2e composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au...

Les entreprises implantées dans les « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs » (ZFU-TE) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices. Un dispositif dont les conditions et l’étendue ont été aménagées...

Les dépenses de mécénat qui sont réalisées par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre...

Dans une décision de justice récente, le Conseil d’État vient de se rallier à la position prise par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 26 février 2015. Pour mémoire, la CJUE avait jugé que les...

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME. Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », est égale à 18 % des versements, retenus dans la limite de 50 000 €...

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition - qui sont locataires au 1er janvier de locaux professionnels pour lesquels elles sont passibles de la cotisation...

Pour opérer le redressement d’une société, l’administration fiscale s’était basée sur des documents, dont elle avait eu communication par l’autorité judiciaire, figurant dans un dossier d’instruction pénale.À l’occasion...

En principe, la TVA relative à des frais engagés en vue de préparer une cession de titres est déductible. Néanmoins, lorsque la cession est réalisée, l’administration fiscale peut remettre en cause cette déduction si elle établit...

En principe, lorsque l’administration fiscale envisage un redressement, elle est tenue de notifier la proposition de rectification à la dernière adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux. À défaut, la notification...

Une réponse ministérielle récente confirme la position administrative selon laquelle si le donneur d’ordre renonce volontairement au bénéfice du CIR, l’entreprise sous-traitante agréée n’est pas néanmoins autorisée à prendre...