Fiscal

La position du Conseil d’État était vivement attendue sur l’assujettissement ou non à la taxe sur les salaires des rémunérations de dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux. Selon lui, les rémunérations...

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées...

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a été actualisée pour l’année 2015, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2015. Elle comprend donc 6 entités déjà présentes en 2014 : le Brunei, le Guatemala,...

Dans cette affaire, une association organisait des courses de chevaux au cours desquelles elle gérait également des paris mutuels urbains (PMU). Au titre de l’activité de PMU, l’administration fiscale avait soumis l’association...

La plupart des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements anciens doivent être exécutés par des entreprises du bâtiment qualifiées « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) afin que les particuliers puissent...

Une réponse ministérielle récente a confirmé que les deux roues utilitaires sont exclus du droit à déduction de la TVA. En effet, même s’ils sont dotés d’un équipement spécifique destiné à transporter des marchandises, ils...

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci...

Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt dû en 2016 sur les revenus perçus en 2015....

Pour les avis de vérification adressés depuis le 1er janvier 2016, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié est dématérialisée. L’entreprise est seulement informée, dans l’avis de vérification,...

Les lois de finances pour 2016 poursuivent l’objectif d’incitation des entreprises à investir, en particulier dans l’innovation. À cet effet, certains dispositifs d’amortissement exceptionnel sont renforcés.Robots...

Depuis le 1er janvier 2016, les mises à disposition de personnel ou de biens (mobiliers ou immobiliers) facturées à prix coûtant et effectuées au profit d’organismes sans but lucratif, notamment par des groupements...

Il n’est pas rare de voir une personne, mariée sous le régime de la communauté, souscrire un contrat d’assurance-vie et l’alimenter avec des deniers communs du couple. De ce fait, le contrat d’assurance-vie constitue un bien...