Fiscal

Toujours dans l’optique de lutter contre les successions en déshérence, les pouvoirs publics viennent de « prendre un arrêté » dont l’objet est de créer un nouvel outil à destination des services fiscaux. Baptisé « ANGELIS »,...

Les entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment sont désormais temporairement exclues du régime simplifié d’imposition de TVA. L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application de ce dispositif.Entreprises...

À l’occasion d’une mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale est venue préciser les conditions dans lesquelles la plus-value imposable, lors de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (les...

En présence d’une société clôturant en cours d’année qui décide d’opter pour un nouveau régime fiscal, c’est-à-dire passer d’un régime de sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés (IS), l’administration fiscale a précisé...

La taxe sur les surfaces commerciales (ou Tascom) est supportée par les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal...

En principe, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans. Cette exonération qui s’applique aux immeubles à usage industriel...

Remodelé par la loi de finances pour 2015, le dispositif « Duflot », qui permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement immobilier, porte désormais le nom de « Pinel ». Un...

Le 15 juin 2015 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).Acompte de CFEVous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation...

Pour rappel, les revenus perçus en 2014 doivent être déclarés sous forme papier au plus tard le 19 mai 2015 à minuit. Pour ceux qui déclarent en ligne, les dates limites de dépôt des déclarations sont fixées aux 26 mai 2015...

Les personnes domiciliées hors de France qui détiennent un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 M€ sont en principe imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur leurs biens situés...

Lorsqu’elle craint que des éléments puissent disparaître, l’administration fiscale peut effectuer un contrôle inopiné et procéder à des opérations strictement matérielles dans les locaux de l’entreprise, sans information préalable,...

À l’occasion d’une session à l’Assemblée nationale, un député s’est adressé au ministre chargé de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et lui a demandé si les pouvoirs publics envisageaient...