Fiscal

Lorsqu’un chef d’entreprise transmet les titres de sa société ou son entreprise individuelle par le biais d’une donation comprise dans un pacte fiscal « Dutreil », il bénéficie, sous certaines conditions, d’une réduction de...

Les professionnels qui utilisent ou occupent le domaine public (trottoirs, places…) à des fins privées, en excédant le droit d’usage appartenant à tous, doivent en principe verser une redevance à la commune. Tel est le cas,...

Depuis le 1er janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage a vu son champ d’application sensiblement réduit. En effet, il n’est désormais ouvert qu’au titre des apprentis n’ayant pas achevé la 1re année...

Le dispositif « Duflot » permet aux personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Pour cela, elles doivent s’engager, dans les 12 mois de l’acquisition...

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de leurs biens immobiliers sont passibles de l’impôt sur le revenu. Toutefois, ils en sont exonérés lorsque le logement constitue leur résidence...

Le 16 juin 2014 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).Acompte de CFEVous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation...

Les contribuables qui font garder leurs jeunes enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt égal à 50 % de leurs dépenses effectivement supportées à ce titre, dans la limite d’un...

Les entreprises qui tiennent une comptabilité sous forme informatique doivent, depuis le 1er janvier 2014, présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée lorsqu’elles font l’objet d’une vérification de comptabilité....

Sont en principe assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les entreprises qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires excède...

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). En conséquence, les résultats de la société sont imposés à son niveau, les associés n’étant, en général, personnellement...

Actuellement, la loi permet au contribuable, locataire de sa résidence principale, d’échapper, sous certaines conditions, à la taxation à l’impôt sur le revenu de la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement...

Afin de les inciter à investir dans la recherche et le développement, les entreprises qui engagent des dépenses en la matière bénéficient d’un avantage fiscal, le crédit d’impôt recherche (CIR).Le crédit d’impôt octroyé...