Fiscal

Toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée ont désormais l'obligation, en cas de vérification de comptabilité fiscale, de présenter à l'agent du fisc leurs documents comptables sous forme dématérialisée....

Paiement dématérialisé de la CFEEn premier lieu, le législateur abaisse, à compter de 2013, le seuil de chiffre d'affaire entraînant l'obligation de paiement dématérialisé de la CFE de 230 000 € à 80 000 €. Toutefois...

Il est fréquent qu'une personne, mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, souscrive seul au profit de son conjoint un contrat d'assurance-vie et l'alimente avec des deniers communs (les revenus des...

Limitation de la déduction des charges financièresLes sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le montant des charges financières nettes est au moins égal à 3 M€ ne peuvent plus déduire de leur...

Afin de dégager une partie des ressources nécessaires au financement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), la 3e loi de finances rectificative pour?2012 augmente certains taux d'imposition à la taxe sur...

Comme son nom l'indique, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a été créé pour améliorer la compétitivité des entreprises. Il est censé représenter une baisse des charges sociales patronales.Le principe...

Les contribuables qui ont acquitté une cotisation d'impôt sur le revenu d'au moins 342 € et qui n'ont pas adhéré au système du paiement mensuel devront verser leur premier tiers provisionnel d'impôt sur le revenu au plus tard...

L'apport-cessionL'opération d'apport-cession consiste pour le contribuable à apporter les titres de sa société d'exploitation à une autre société qu'il contrôle (holding la plupart du temps) ayant opté pour...

Le régime de droit communLes plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2013 sont, sauf exceptions, taxées au barème progressif de l'impôt sur le revenu,...

Instauration du dispositif « Duflot »La loi de finances pour 2013 introduit un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif, appelé dispositif « Duflot », du nom de la ministre du Logement. Il...

Le barème des droits de mutation à titre gratuit est, en principe, actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.Mais cette année encore, la...

La loi de finances pour 2013 et la 3e loi de finances rectificative pour 2012 modifient sensiblement la fiscalité des particuliers et celle des entreprises. Vous pouvez découvrir, dans la rubrique Loi de finances...