Fiscal

Une personne souhaitant aider l'un de ses enfants (ou un autre membre de sa famille) peut effectuer à son profit un « don manuel », c'est-à-dire lui remettre un bien matériel ou une somme d'argent. Ce don doit, en principe,...

La vente d’un bien immobilier obéit à des règles d’imposition spécifiques qui ont été remodelées par une loi récente. Cette réforme a notamment allongé la durée de détention du bien permettant une exonération d'impôt sur les...

Lorsqu’une personne est dans le besoin, certains membres de sa famille sont tenus de lui venir en aide. La loi fait ainsi peser sur les ascendants et descendants une obligation alimentaire réciproque prenant la forme d’une...

Le 15 juin constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET). En effet, vous pouvez, en premier lieu, être tenu d'acquitter à cette date l'acompte de la 1re des composantes...

L’assurance-vie (ainsi que le contrat de capitalisation) est un produit d’épargne dont le succès s’est principalement construit grâce à la disponibilité de ses capitaux et à son régime fiscal favorable. En effet, la loi permet...

Une entreprise, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), collecte en principe de la TVA auprès de ses clients au titre des ventes ou des prestations de services qu’elle réalise puis la reverse au service des impôts....

Lorsqu'un entrepreneur individuel décide de céder certains éléments d'actif, ou bien de transmettre son entreprise, les plus-values réalisées à cette occasion relèvent du régime des plus-values professionnelles. Dans ce cadre,...

L'investissement « Scellier » ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix d'acquisition ou de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 €. Pour les investissements réalisés en 2012, cette assiette est...

Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d'une exonération totale d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans, puis dégressive pendant, en...

Les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros n’ont pas à souscrire de déclaration spécifique d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils doivent...

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % dès lors que ces travaux portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans....

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d'être actualisée pour l'année 2012, avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2012, et comprend désormais 8 entités : le Brunei,...