Fiscal

À titre de rappel, les salaires entrant dans l'assiette du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), à savoir en principe ceux n'excédant pas 2,5 fois le SMIC, doivent, à compter de ce mois de juillet, être mentionnés sur...

Les moins-values de cession de titres subies au cours d'une année N sont imputables seulement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l'année N ou des 10 années suivantes.Selon l'administration fiscale,...

Les loueurs à titre habituel de logements meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À ce titre, dans certains cas, il peut être plus avantageux pour eux d'être soumis au régime des...

La plus-value résultant de la 1re cession d'un logement (logement secondaire ou bien locatif) autre que la résidence principale du cédant peut être exonérée d'impôt sur le revenu.Pour bénéficier de cette exonération,...

Si vous avez décidé de fermer votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de retarder le versement des cotisations sociales dont vous êtes redevable. Aussi, prenez d’ores et déjà vos dispositions...

Pour être récupérable, la TVA doit notamment être mentionnée sur une facture comportant des mentions obligatoires. Parmi ces mentions, se trouve l'identification du client, c'est-à-dire son nom complet et son adresse.Cette...

La taxe annuelle sur les logements vacants frappe les logements habitables dont la vacance résulte d'une volonté délibérée du propriétaire. À ce titre, le logement est considéré comme vacant lorsqu'au 1er janvier de l'année,...

Le gouvernement vient d'annoncer un ensemble de mesures destinées à réduire le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale. Parmi ces dispositions, certaines auront des conséquences sur le calcul de votre impôt sur...

Le régime des auto-entrepreneurs permet à de petits entrepreneurs de bénéficier d'un régime fiscal et social avantageux. En pratique, sous réserve notamment de ne pas dépasser le seuil de chiffre d'affaires maximum permettant...

Les règles d'évaluation actuelles des locaux professionnels, servant principalement en matière d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière), ne permettent pas de refléter l'état actuel du marché.

Si les frais et droits afférents à une donation doivent, en principe, être réglés par celui qui la reçoit, le donateur peut toutefois se substituer au donataire pour leur paiement.  Et la question a été posée de savoir...

Les entreprises créées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération dégressive d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. Pour cela, l'activité de l'entreprise créée doit être réellement...