Fiscal

Les redevables de l'impôt sur la fortune (ISF) qui souhaitent réduire leur imposition peuvent pour cela souscrire au capital d'une PME.En effet, sous réserve notamment que celle-ci ne soit pas cotée et qu'elle exerce...

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu...

Les entreprises concluant des accords d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes versées aux salariés. La loi de finances pour 2011 a aménagé les...

La loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine ayant relevé le seuil d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les contribuables dont le patrimoine net taxable se situe entre 800 000 et 1,3 million d’euros...

Un plan d’économies d’un milliard d’euros pour 2011 et de 11 milliards d’euros pour 2012 a été annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier afin de permettre le retour d’un déficit public en deçà du seuil de 3 % du PIB....

Deux mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier doivent retenir l’attention des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), en raison des effets qu’elles auraient sur leur fiscalité. Il s’agit :-...

La société civile immobilière (SCI), dont l’objet est en principe la détention et la gestion de biens immobiliers, fait partie des sociétés dites « de personnes ». Cette qualification implique l’assujettissement de ses résultats...

Une entreprise qui ne dépose pas, dans le délai légal, les déclarations servant à la détermination de l'assiette de son impôt ou à l'évaluation de ses bases d'imposition (déclaration des résultats, déclaration des plus-values…)...

La loi de finances rectificative pour 2011 devait initialement épargner l'assurance-vie, mais la difficulté des parlementaires à boucler le budget de la réforme de la fiscalité du patrimoine les a contraints à revoir leur copie.Les...

Lors d’une succession, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers sont calculés sur la part nette revenant à chacun d’eux, déduction faite d’un abattement dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire....

La loi de finances rectificative pour 2011 portant la réforme de la fiscalité du patrimoine a été définitivement validée par le conseil constitutionnel le 28 juillet dernier et consacre notamment l’allégement du barème de l’ISF...

Selon le code civil « le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu’il peut révoquer ». Deux types de testament...