Fiscal

En réponse aux contestations des entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum, qui ont vu le montant de leur imposition à ce titre augmenter de façon significative entre 2011 et 2012, le gouvernement...

Le dispositif d'abattement pour durée de détention permettant à un dirigeant qui cède ses titres de société à l'occasion de son départ à la retraite de réduire voire d'annuler totalement son imposition à ce titre a été épargné...

Pour notifier un redressement fiscal, l'administration dispose d'un délai, appelé délai de reprise, à l'expiration duquel elle ne peut plus réclamer d'imposition supplémentaire au contribuable. À...

La prestation compensatoire permet de compenser, autant qu'il est possible de le faire, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des deux époux.   Précision :  l'attribution...

Afin de faciliter l'exercice individuel de leur profession, les membres de professions libérales peuvent mettre en commun la fourniture de services ou de moyens matériels au sein d'une société civile de moyens (SCM). Dans ce...

Le 20 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2013. Outre l'aménagement du dispositif « Duflot », plusieurs réductions et crédits d'impôt ont vu leur régime modifié...

Les auto-entreprises sont en principe exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année de leur création et les deux années suivantes. Le statut d'auto-entrepreneur ayant été créé en 2009, les premiers auto-entrepreneurs...

En dehors de plusieurs mesures relatives à la lutte contre la fraude et renforçant les procédures de contrôle fiscal, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 concerne essentiellement les schémas d'optimisation...

En remplacement du dispositif « Scellier », qui prend fin le 31 décembre 2012, le projet de loi de finances pour 2013 instaure une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, aussi appelée...

La cotisation foncière sur les entreprises (CFE) s'obtient en multipliant la base d'imposition, c'est-à-dire la valeur locative des biens passibles de cette taxe (immeubles, terrains…), par des taux votés chaque année par les...

La procédure dite de la dation en paiement permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, de certains immeubles...

La date limite de paiement de la taxe d'habitation est, en principe, fixée pour les contribuables non mensualisés au 15 novembre 2012 ou au 17 décembre 2012 selon la date de mise en recouvrement de cette imposition.Mais...