Fiscal

Participant au verdissement du parc automobile français, le système du bonus-malus (ou écopastille) peut se traduire par le versement d'une taxe ou, au contraire, par la perception d'une prime lors de l'acquisition d'un véhicule...

Lorsqu’un entrepreneur individuel décide d’exercer en société, il procède généralement par la voie d’un apport de son entreprise à une société. Fiscalement, il est considéré comme cessant à cette occasion son activité individuelle...

Le revenu imposable est divisé en un certain nombre de parts, également appelé quotient familial, fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable (célibataire, marié…) et du nombre de personnes fiscalement...

Afin de garantir la sûreté de leurs échanges avec d'autres entreprises assujetties à la TVA au sein de l'Union européenne, les entreprises françaises assujetties et redevables de la TVA sont automatiquement et gratuitement...

Les PME, créées depuis moins de huit ans, qui engagent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement parmi leurs charges fiscales déductibles peuvent être qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI).Ce...

En principe, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont imposées au taux de droit commun de 33 1/3 %, quel que soit le lieu de leur siège social, en métropole ou dans les départements d'outre-mer (DOM)....

Après le plan d’austérité voté en septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2012 prolonge la volonté affichée par le gouvernement de redresser les comptes publics. Présentation des principales nouveautés fiscales...

La cession de titres est réputée réalisée à la date du transfert de propriété. Ce transfert intervenant, lorsque la cession est assortie d'une condition suspensive, à la date de réalisation de cette condition.Et les...

Les entreprises labellisées « entreprise du patrimoine vivant » peuvent bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art. Cet avantage fiscal correspondant à 15 % des dépenses de conception de nouveaux produits.Et bonne nouvelle !...

Au plus tard au 30 septembre prochain, les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) devront avoir transmis leur déclaration d’ISF au service des impôts.Pour rappel, les redevables dont le patrimoine net...

Les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des formations suivies par leurs dirigeants. ...

En principe, un fournisseur ayant facturé à tort de la TVA (opération non imposable, taux ou assiette erroné) doit tout de même la reverser à l'administration fiscale.Toutefois, lorsque le client et lui-même sont de...