Fiscal

Comme il fallait s’y attendre compte tenu de leurs divergences politiques avec les députés, les sénateurs ont, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, substantiellement modifié ce projet tel qu’il avait...

Jusqu’au mois de juillet dernier, les petits-enfants succédant à l’un de leurs grands-parents après renonciation ou décès de leur père ou de leur mère, enfant unique, pouvaient bénéficier de l’abattement de 159 325 € applicable...

L'intérêt de retard s'applique en principe chaque fois qu'une imposition n'a pas été acquittée, en tout ou partie, par le contribuable dans le délai légal. Cette sanction fiscale se décompte généralement du 1er jour du mois...

La loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 a modifié, pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, le régime du report, en avant et en arrière, des déficits subis par les entreprises soumises...

Afin de tenir compte des évolutions technologiques et du renouvellement du parc automobile français, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 modifie, pour les périodes d'imposition ouvertes depuis le...

Au moment de régler un impôt, vérifiez toujours que celui-ci n’est pas prescrit. Cette situation peut en pratique se rencontrer lorsque le comptable des impôts ne met pas en œuvre d’actions dans un délai de 4 ans en principe...

Les députés ont terminé le 25 octobre dernier l’examen de la 1 re partie du projet de loi de finances pour 2012. Présentation des principaux amendements qui ont été votés à cette occasion....

Les contribuables doivent, en principe, déclarer l'ensemble de leurs revenus annuels à l'aide d'imprimés administratifs ou par Internet sur le site  . Le dépôt devant intervenir avant une date limite...

Les dirigeants de sociétés peuvent choisir de détenir les titres des différentes sociétés qu’ils dirigent via une société holding.Dans ce cas, pour que les titres de la société holding puissent être exonérés d’impôt...

La plupart des entreprises utilisent désormais un logiciel informatique pour la tenue de leur comptabilité. Cette constatation n’est pas anodine lorsque celles-ci font l’objet d’un contrôle fiscal. En effet, la vérification,...

L'été dernier, a été instaurée l'obligation pour les entreprise employant habituellement 50 salariés et plus, de verser, en principe, une prime de partage des profits, appelée aussi prime « dividendes », à leurs salariés. Pour...

Lorsqu’il souhaite changer totalement d’activité au sein du local commercial qu’il loue, le locataire doit en obtenir préalablement l’autorisation soit de son bailleur soit, à défaut d’accord de ce dernier, du juge. Le changement...