Fiscal

Lorsqu'un entrepreneur individuel décide de céder certains éléments d'actif, ou bien de transmettre son entreprise, les plus-values réalisées à cette occasion relèvent du régime des plus-values professionnelles. Dans ce cadre,...

L'investissement « Scellier » ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix d'acquisition ou de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 €. Pour les investissements réalisés en 2012, cette assiette est...

Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d'une exonération totale d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans, puis dégressive pendant, en...

Les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros n’ont pas à souscrire de déclaration spécifique d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils doivent...

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % dès lors que ces travaux portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans....

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d'être actualisée pour l'année 2012, avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2012, et comprend désormais 8 entités : le Brunei,...

Un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier. Ce plafonnement s’applique lorsque la cotisation de taxe foncière...

L'administration fiscale vient de publier les seuils d'application pour 2012 de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition de TVA, mais ces derniers n'ont pas été réévalués par rapport à ceux utilisés en 2011.Franchise...

Les personnes qui ont contracté un emprunt immobilier auprès d’un établissement financier peuvent avoir intérêt, lorsque les taux d’intérêts ont baissé de manière conséquente, à le renégocier. Ce nouvel emprunt, dit « substitutif », ...

La cession d’une entreprise ou la cessation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole entraîne des conséquences fiscales immédiates (notamment l’imposition des bénéfices non encore taxés et...

La réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juillet 2011 a modifié les règles régissant les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie démembrées. Désormais, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés...

Les entreprises, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des dons qu'elles versent à certains organismes agréés, sans but lucratif, qui aident les...